notamment dans ses dernières conclusions signifiées le 25 JUILLET 2001 auxquelles il est expressément référé, au débouté de l'intégralité des prétentions du liquidateur du fait de l'existence d'une compensation

notamment dans ses dernières conclusions signifiées le 25 JUILLET 2001 auxquelles il est expressément référé, au débouté de l'intégralité des prétentions du liquidateur du fait de l'existence d'une compensation

grief à l'arrêt de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

liquidation judiciaire de la société CATM-Navix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

PAR HENRY AU PRET, ET, D'AUTRE PART, A LUI VENDRE UNE PARCELLE, QUE LES DEUX OBLIGATIONS N'ETAIENT PAS ALTERNATIVES ET QUE, S'IL AVAIT ETE PREVU UNE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DU PRET PAR UNE COMPENSATION

L'intimée assure que le principe accepté au protocole constitue une dérogation au principe de compensation des créances connexes dans la mesure où la compensation conventionnelle convenue se limite à 10

au titre de son activité ; qu'en décidant qu'elle ne justifiait pas qu'elle a fait bénéficier la salariée du repos compensateur conventionnel de 20 minutes hebdomadaires pour travail de nuit de septembre

euros de congés payés afférents ; ' 22 386,24 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail ) ; ' 14 924,16 euros d'indemnité compensatrice

est résultée, il n'a pas été possible de connaître le solde du compte courant au jour de l'ouverture des procédures collectives ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de la compensation

Y..., notaire, acquis ce fonds pour le prix de 950 000 francs ; qu'une compensation conventionnelle a eu lieu à hauteur de la somme de 300 000 francs, le vendeur devant percevoir une somme de 650 000

S'ENGAGEAIT A IMPUTER SUR LE PRIX LA MOITIE DES LOYERS PAYES, N'AURAIENT PU CONSIDERER QU'IL NE S'ETAIT PAS OBLIGE, POUR CE CAS, A REMBOURSER LA MOITIE DES LOYERS PAYES PAR VOIE DE COMPENSATION CONVENTIONNELLE

fiscalité qui lui était appliquée; qu'en conséquence, la demande sera rejetée pour 2001, sauf en ce qui concerne les congés payés afférents à cette affectation de la rémunération ; 1° ALORS QUE la compensation

qualités, la somme de 16 830,30 euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 fois le taux légal à compter du 31 mars 2017 ; - débouté la société SRB Construction de sa demande de compensation

[R] [S] [V] au titre des indemnités de rupture, la SAS RMO EUROPE, qui ne discute pas les modes de calcul, sera condamnée à lui régler les sommes suivantes : - 34 140 € d'indemnité compensatrice conventionnelle

Quillery a prétendu n'être débitrice que pour un montant inférieur à celui de chacune des cessions; que, par une arrêt avant-dire droit, la cour d'appel, a, afin d'apprécier les conséquences des compensations

financière du prévenu, ni exclure l'intention délictuelle sans avoir constaté que celui-ci s'était trouvé dans l'impossibilité absolue de faire face à ses obligations ; "alors, d'autre part, que la compensation

licenciement de Monsieur F... et d'AVOIR condamné la société FRANCE ROUTAGE à verser à Monsieur F... les sommes de 8.353,56 € d'indemnité pour violation du statut protecteur, 4.176,78 € d'indemnité compensatrice

compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000 serait prise en compte dans le partage, ce qui faisait implicitement référence à la possibilité offerte aux parties d'effectuer une compensation