statuant ainsi, alors que la société est solidairement responsable avec le notaire associé des conséquences dommageables de ses actes, quels que soient les changements intervenus par la suite dans sa composition

Cour, étant composée différemment, a rendu la décision ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté

que lui seul est susceptible d'encourir une condamnation pour les agissements qui font l'objet de la présente procédure"; que la cour d'appel était alors composée de Mme Simon, président, Mme Guirimand

, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le principe susvisé.

sur la minute de l'arrêt, la cour d'appel a encore violé les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir énoncé les noms des magistrats ayant composé la cour d'appel lors des débats et du délibéré

de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Compain ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de

d'appel était composée de "MM.

"alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt n'étaient pas

2003 ; qu'en se prononçant dans une telle composition, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en

des observations, ou de solliciter, le cas échéant, la communication de l'intégralité de ce courrier ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour

dispositions l'arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris et qui avait renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée, la cour d'appel de Paris devait entendre les

la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée '.

correctionnels de la cour d'appel de Chambéry était composée, " lors des débats ", de M.

Pottier et Bellenger, conseillers assesseurs ; "alors, d'une part, qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant

la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de sa composition, la cour d'appel qui ne précise pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré et dont aucune des énonciations ne permet

pénale dont il avait pris l'initiative et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 731-1 et L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que dans sa composition