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4 560 résultats pour « compositions pharmaceutiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Olivier Y

61372527cd5801467741b689

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

, inscrite à la pharmacopée française, contenant des substances ayant une action hémostatique et antiseptique de contact qui en font un médicament par fonction en raison de sa composition et non un simple

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100742

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société réunionaise de distribution pharmaceutique, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

l'objet d'une AMM déposée en décembre 1992 par Mme G..., qui a été responsable du développement pharmaceutique au sein de la société Synthélabo de 1985 à 1990 puis directeur des affaires pharmaceutiques

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TA

7ème Chambre

DTA_1900268_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B, à des frais pharmaceutiques, composés des achats de pansements, de pommade destinée à traiter les infections de la peau et d'antibiotiques et à des frais médicaux (consultations médicales du 7 juillet

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CC

cr

61372559cd5801467741cf24

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

offrant les garanties de dosage, de contrôle, de fabrication exigées sachant qu'il importe peu, que l'action supposée du médicament soit réelle et que, par contre, l'usage immodéré de vitamine C comporte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Il retient enfin qu'en matière de produits pharmaceutiques, diététiques et alimentaires, une partie du public est composée de consommateurs développant un intérêt particulier pour ce domaine et montrant

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661607

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PAR UN TEXTE RELATIF AUX AROMATISANTS ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE LES AROMATISANTS SONT DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE

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CC

soc

613721cccd580146773f770c

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

n'avaient pas été appelés à participer à l'assemblée générale réunie pour ces élections, alors, selon le moyen, que les statuts de la mutuelle prévoient à l'article 13 : "l'assemblée générale est composée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

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soc

61372243cd580146773fb8d9

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

pharmaceutique (CFP), dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le Comptoir forézien pharmaceutique (CFP) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon

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cr

61372564cd5801467741d535

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives des maladies humaines ou animales ; que la Cour de justice a estimé qu'il fallait tenir compte de l'apparence, même implicite mais

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comm

61372285cd580146773fdf53

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 novembre 1993) rendu sur renvoi après cassation, que le conseil de surveillance de la société de conditionnement et de distribution de produits pharmaceutiques

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CC

cr

édure suiviec/Alain X

61372573cd5801467741dda5

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

Jacques Z... que la créance de la CPAM s'élevait à la somme totale de 887 363,07 francs, composée pour 483 630,15 francs des frais médicaux, d'hospitalisation et indemnités journalières et 448 732,92 francs

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comm

61372301cd580146774043e4

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires pharmaceutiques de La

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cr

édure suiviec/Joël X

613725b4cd5801467741fe64

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

ne pourra non plus être retenu compte tenu de la nature même des produits, excluant toute complexité ou tout additif; il convient en conséquence d'écarter de la prévention les extraits aromatiques de

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cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Selmes, président ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de sorte qu'est nul l'arrêt de la cour d'appel qui ne mentionne pas

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cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

non autorisé, sans caractériser les faits d'exploitation d'un établissement pharmaceutique à l'époque de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que 3 ), un médicament

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CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES

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CC

comm

613722eecd580146774035e4

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Laboratoires pharmaceutiques de La Roche Posay, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parasanté

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CC

cr

613725cbcd580146774208e8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

du Traité de Rome, 1er, 2, 1er alinéa de la directive 65/65 du conseil CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

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