CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Olivier Y
61372527cd5801467741b689
5 décembre 1991
, inscrite à la pharmacopée française, contenant des substances ayant une action hémostatique et antiseptique de contact qui en font un médicament par fonction en raison de sa composition et non un simple
Page 4 sur 228
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100742
24 novembre 2021
[V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société réunionaise de distribution pharmaceutique, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669
21 novembre 2018
l'objet d'une AMM déposée en décembre 1992 par Mme G..., qui a été responsable du développement pharmaceutique au sein de la société Synthélabo de 1985 à 1990 puis directeur des affaires pharmaceutiques
7ème Chambre
DTA_1900268_20241107
7 novembre 2024
B, à des frais pharmaceutiques, composés des achats de pansements, de pommade destinée à traiter les infections de la peau et d'antibiotiques et à des frais médicaux (consultations médicales du 7 juillet
61372559cd5801467741cf24
20 mai 1992
offrant les garanties de dosage, de contrôle, de fabrication exigées sachant qu'il importe peu, que l'action supposée du médicament soit réelle et que, par contre, l'usage immodéré de vitamine C comporte
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551
23 juin 2021
Il retient enfin qu'en matière de produits pharmaceutiques, diététiques et alimentaires, une partie du public est composée de consommateurs développant un intérêt particulier pour ce domaine et montrant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661607
14 octobre 1977
EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PAR UN TEXTE RELATIF AUX AROMATISANTS ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE LES AROMATISANTS SONT DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE
613721cccd580146773f770c
24 février 1993
n'avaient pas été appelés à participer à l'assemblée générale réunie pour ces élections, alors, selon le moyen, que les statuts de la mutuelle prévoient à l'article 13 : "l'assemblée générale est composée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984
2 octobre 2024
Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.
61372243cd580146773fb8d9
20 juillet 1994
pharmaceutique (CFP), dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le Comptoir forézien pharmaceutique (CFP) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon
61372564cd5801467741d535
18 septembre 1995
présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives des maladies humaines ou animales ; que la Cour de justice a estimé qu'il fallait tenir compte de l'apparence, même implicite mais
61372285cd580146773fdf53
12 décembre 1995
selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 novembre 1993) rendu sur renvoi après cassation, que le conseil de surveillance de la société de conditionnement et de distribution de produits pharmaceutiques
édure suiviec/Alain X
61372573cd5801467741dda5
22 août 1995
Jacques Z... que la créance de la CPAM s'élevait à la somme totale de 887 363,07 francs, composée pour 483 630,15 francs des frais médicaux, d'hospitalisation et indemnités journalières et 448 732,92 francs
61372301cd580146774043e4
7 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires pharmaceutiques de La
édure suiviec/Joël X
613725b4cd5801467741fe64
25 juin 1997
ne pourra non plus être retenu compte tenu de la nature même des produits, excluant toute complexité ou tout additif; il convient en conséquence d'écarter de la prévention les extraits aromatiques de
édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y
61372649cd58014677424635
14 décembre 2004
Selmes, président ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de sorte qu'est nul l'arrêt de la cour d'appel qui ne mentionne pas
613726a3cd58014677427471
18 octobre 2005
non autorisé, sans caractériser les faits d'exploitation d'un établissement pharmaceutique à l'époque de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que 3 ), un médicament
ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y
61372686cd5801467742640b
11 juin 1997
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES
613722eecd580146774035e4
21 octobre 1997
Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Laboratoires pharmaceutiques de La Roche Posay, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parasanté
613725cbcd580146774208e8
4 novembre 1998
du Traité de Rome, 1er, 2, 1er alinéa de la directive 65/65 du conseil CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques