Codes de loi français

LEGIARTI000041942375

Intitulé : - l'état et les collectivités territoriales et maîtrise d'ouvrage privée ; Code ROME : - le professionnel devra être titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR - Encadrant), délivrée par son employeur ; Autorité

Article D122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement. Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée.

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité

Article 58

Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le président de chacun des jurys.

Article 60

La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par le Conseil National de la Comptabilité. L'exercice comptable annuel s'étend du 1 er janvier au 31 décembre.

Article L13 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 59

Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité

Article 10

DE SERVICE DE COMPTABILITE Echelons Ancienneté d'échelon Chef de service Chef de service de comptabilité 2e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1er échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté diminuée de

Article 49

Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master délivré

Article D723-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.

Article D361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.

Article 1

Le comptable de chaque caisse de crédit municipal est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale.

Article R232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.

Article 1

comptes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM) dévolus au premier président de la Cour des comptes par les décisions susvisées des organes compétents de ces organisations, il est créé à Rome

LEGIARTI000035872560

solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais -Effectuer une étude de faisabilité technique et économique d'un projet logistique ; Compétences transversales de l'emploi -Responsable de service réceptions ; Code ROME

LEGIARTI000041942339

Intitulé : - les entreprises de travaux publics (TP) spécialisées dans les réseaux de télécommunications ; Code ROME : - F1104 Dessin BTP Réglementation de l'activité : - autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), profil concepteur.

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29

Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.

Article L2123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 32

La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.

Article L6231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique.