-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un

Article R932-4-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Article 62-2

—

compte de dépôt unique, spécialement affecté, ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Article 2350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Article 16-3

—

Peuvent également être promus à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire ceux qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté du même indice que celui afférent à l'échelon spécial du grade

Article 71

—

Le compte spécial de commerce ouvert dans les écritures du Trésor par l’article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 est intitulé "Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat" .

Article 1

—

Les modalités des concours externe et interne spéciaux de recrutement des attachés des services extérieurs affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes) sont fixées ainsi qu'il suit:

Article D3661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code général des collectivités territoriales

des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole de Lyon est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole de Lyon ; 12° Tableau retraçant les

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ; 12° Tableau retraçant les décisions en

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions

Article R3313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par le département ; 12° Tableau retraçant

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

Article 2

—

Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Code de l'éducation

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

Article 35

—

Des locaux peuvent être spécialement affectés à l'activité de jeux d'argent et de hasard à titre temporaire à la condition de présenter les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux qu'un établissement de jeux.

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