Codes de loi français

Article 23

spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 3 776 ― 3 801 25 Comptes de concours financiers ― 3 378 ― 7 716 4 338 Comptes de commerce (solde)

Article R526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial

Article R6152-809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

En cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus, correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est transféré respectivement au

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce

Article 8

Les candidats sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement et des vœux d'affectation qu'ils auront exprimés après l'admissibilité.

Article 47

-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015.

Article 3

Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent sous dix jours.

LEGIARTI000050139970

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 février 2022, l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation

Article R112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 67

s'ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier.

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 72

Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte

Article 1

enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique ” ; 92 millions d'euros pour le sous-programme “ sécurisation des fils nus ” ; 3 millions d'euros pour le sous-programme “ intempéries ” ; 1 million d'euros pour le fonctionnement du compte

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

, établir une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements de ces contrats.

Article 8

Totaux pour les budgets annexes 3 0 3 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 3 0 3 Comptes

Article 2

spéciaux Comptes d'affectation spéciale Comptes de concours financiers 3 900 - 3 900 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes

Article 5

-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d'affectation spéciale Services

Article 10

de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; -l'appel spécial.

Article 63

L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement.

Article 53

I. - Les opérations en compte sur les lignes de recettes n°s 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes n°s 03 et 08,

Article 17

Le lieu d'affectation des candidats reçus aux concours pour l'accès aux emplois visés à l'article 1er ci-dessus est déterminé compte tenu de leur rang de classement et de la préférence qu'ils ont exprimée.