Codes de loi français

Article Annexe art. 25

A défaut d'exécution par le vendeur de ses obligations, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, au rachat de la marchandise conforme au règlement, sur la demande du commissionnaire agréé acheteur.

Article Annexe art. 17

Les fonds nécessaires à la prise de livraison calculés sur la base du cours de notification doivent être réglés à l'organisme de liquidation par le commissionnaire agréé acheteur, par paiement sur Paris, au plus tard le troisième jour de bourse suivant

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.

Article 6

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à

Article 62

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.

Article R221-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

. - Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert auprès d'un organisme autre qu'un organisme d'assurance, le gestionnaire porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits que procurent les valeurs

Article 5

La décision du ministre sera prise après avis d'une commission composée de deux membres du comité national routier et de deux membres du comité national des commissionnaires de transport. Chaque membre titulaire aura un suppléant.

Article Annexe art. 29

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés à raison d'une voix par commissionnaire agréé, qu'il soit personne physique ou société commerciale.

Article Annexe I a

Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée contribue à la pérennité et au développement de l'activité de transport et de prestations logistiques.

Article Annexe 9

Lieu de déroulement de la pratique Circuit fermé (ou partie de circuit) homologué ou terrain non ouvert à la circulation, organisé en zones d'évolution par l'encadrant en charge de l'activité et sous sa responsabilité.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.

Article 3

Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus pourront se présenter aux concours sur épreuves ouverts pour le recrutement des manipulateurs

Article R446-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires,

Article R221-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92

En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom

Article Annexe II

L'intérêt de 1 % prévu à l'article 4 (1) de l'arrêté est versé à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.

Article A743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces

Article 541-28

En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

Article D221-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent

Article Annexe art. 8

Dès son admission en qualité de commissionnaire agréé, la société ou la personne physique doit, avant d'entrer en fonction : - verser un droit d'admission dont le montant est fixé par le conseil de direction, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100 ni

Article R434-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.