que le contrat de travail n'était qu'un relais avant le mandat social, ce qui impliquait que la réalité des relations salariales était contestée depuis l'origine ; 2 / que la cour d'appel n'a pas

vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

dudit contrat, M.

de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BLANC et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions

, il ressort des dernières conclusions prises devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, par les salariés, que ceux-ci ont présenté deux chefs de demandes distincts, d'une part, la demande tendant à ce

les demandes indemnitaires de M.

L'employeur a contesté l'opposabilité de la maladie professionnelle devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours par décision du 20 novembre 2018.

[A] [I], 2°/ à Mme [T] [I], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société Ami, de Me A... et Me Y..., les conclusions de M.

Y..., de Me Cossa, avocat de la société Laboratoires Biocodex, les conclusions de M.

Z..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie d'assurances générales de France, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Compagnie nouvelle d'assurances, les conclusions de M.

CPAM) de l'Orne, dont le siège est place Bonet, 61000 Alençon, 2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

et obtenir la bonification de 10 % conformément aux dispositions de la loi Aubry du 19 janvier 2000 ; que le syndicat CFDT Chimie énergie Adour-Pyrénées a fait assigner à jour fixe la même société devant

devant la cour d'appel n'avait pas été tranchée en 1965, d'où il suit qu'elle devait être examinée sans que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée à la demande; que l'arrêt attaqué manque de

, que la demande formulée par la société Les 3 P. était afférente à une période durant laquelle M.

de cet avis prévue à l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impliquant aucunement la suspension de l'exécution du contrat, l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat sans pouvoir

de prêt finançant des besoins professionnels (taux fixe)", la cour d'appel ne s'est pas rapportée aux écritures des parties mais aux clauses du contrat de prêt, de sorte qu'elle n'a pas dénaturé des conclusions

d'appel, la demanderesse avait expressément demandé à être dispensée de peine en ce qui concerne les faits impliquant M.