d'écarter tout risque d'ordre sanitaire ; ― retour d'information vers l'élevage des anomalies constatées ; 5° Les modalités de formation du personnel participant aux opérations de contrôle, pour la reconnaissance des critères d'alerte et les anomalies motivant

Article L37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence

Article D4081-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

Le représentant légal de la société et les personnalités extérieures n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.

Article R914-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Article 18

—

Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce ou ces candidats peuvent être remplacés sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.

Article 6

—

Le déclarant indique, en le motivant, les informations pour lesquelles il continue à revendiquer ou revendique le secret industriel et commercial ; b) Le résumé des données physicochimiques, toxicologiques et écotoxicologiques énumérées suivant les cas

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

Code des transports

munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature et du numéro de série ; 11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des éléments suivants : a) La raison motivant

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. 3.

Article 63

—

Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs mentionnés au 1° du présent article ou pour l'un des motifs suivants : a) Raisons de santé motivant

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10

Code de la sécurité intérieure

Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui sont issus de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements à laquelle le service destinataire n'aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire

Article D6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34

Code de la santé publique

Le représentant légal de l'organisme gestionnaire, les patients ou membres d'associations de patients, et les personnalités extérieures n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence

Article 6

—

bénéficiaire des mesures d'exemption, d'exonération ou de réduction du taux de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ; 2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ; 3° La nature de l'usage de l'électricité motivant

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints avant cette date, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

Livre des procédures fiscales

L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant cet avis sont communiqués à la direction générale des finances publiques.

Article 223.07

—

L'administration informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres de sa décision, en la motivant dûment ; 4.2.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

normes comptables ; 2° Un rapport sur les activités de l'exercice ; 3° Le nombre de refus d'octroyer une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 324-7 et les principales catégories de raisons motivant

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

Un élément motivant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit.

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