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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f2cd58014677419b05

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

à trois ans d'emprisonnement, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation antérieure, a dit que le mandat de dépôt décerné par le juge d'instruction avait cessé de produire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899c1

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90404

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8fa

Cassation

29 décembre 1971

29 décembre 1971

PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONSTATENT L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f506

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSADOR, QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8b1

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

violation de l'article 132-4 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu que les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddbf

Cassation

13 octobre 1965

13 octobre 1965

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON, SON PERMIS DE CONDUIRE ETANT SUSPENDU DURANT UN AN, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419afb

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

réunis et pris le premier de ce que l'appel incident du ministère public n'a pas été notifié au prévenu, le second de ce que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de confusion de la condamnation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0321DEC004312498

Admin. suprême

21 mars 2002

21 mars 2002

Devant la cour de sûreté de l’Etat, les requérants contestèrent toutes les accusations portées à leur encontre et soutinrent qu’ils avaient déjà été condamnés antérieurement pour les mêmes faits.

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfba

Cassation

6 novembre 1968

6 novembre 1968

DU 27 MAI 1885, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE DOCUMENT OU A ETE PUISEE LA PREUVE DES CONDAMNATIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b310

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90053

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b413

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da35

Cassation

13 novembre 1963

13 novembre 1963

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f492

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour délit de fuite, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et rébellion, l'a condamné à 4 000

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064b

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui, pour détention sans autorisation d'arme de la 1ère catégorie et violences volontaires avec arme, l'a condamné

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe163

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... faisait apparaître une condamnation à un an et six mois d'emprisonnement avec révocation de plein droit du sursis, le jugement retient à bon droit que cette condamnation, antérieure à l'entrée en

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403360

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995) d'avoir confirmé en son principe l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a liquidé l'astreinte assortissant sa condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50504

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 octobre 2020, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca6c

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que René X... a été condamné le 6 mai 1986 à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été à nouveau

Source officielle

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