.. a sollicité son admission au barreau de la Guadeloupe ; que l'intéressé a formé un recours contre la décision du conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande, au motif qu'il ne remplissait pas la condition

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de moralité requises par l'article L. 612-20 2° du code de la sécurité

AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, POURRA DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR ETRE AUTORISE A FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL, A LA SEULE CONDITION

LE LOCH ne remplissait pas les conditions exigées pour être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, la section disciplinaire du Conseil national s'est uniquement fondée sur des agissements de ce praticien

A ne peut être regardé comme satisfaisant à la condition de moralité en ce que, en premier lieu, il ressort des éléments du dossier que M.

l'intéressé avait, "dans des occasions isolées", été empreint d'un manque de correction et de modération, il n'apparaît pas cependant que ce comportement suffise à démontrer qu'il ne remplit pas les conditions

de moralité » est ainsi rédigé : « Quelles que soient vos fonctions dans la société, vous devez répondre en permanence aux conditions de moralité et d'habilitation imposées par la loi No 83629 du 12

commission. / Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : / 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions

Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité (...) ". 3.

commission. / Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : / 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions

, de constater qu'il bénéficie du statut de réfugié politique, des diplômes universitaires nécessaires pour accéder à la profession d'avocat au Cameroun, que la Cour d'appel n'est pas saisie de la condition

. son inscription au tableau régional de l'ordre en qualité d'agréé en architecture, a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette dernière décision au motif qu'il ne remplissait pas les conditions

B du tableau de l'ordre des Yvelines pour non-respect de la condition de moralité prévue par les dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

CONS.

de domiciliation exigées en ce qu'il exerce son activité professionnelle véritable dans la ville de Gorron (Mayenne), qui se situe en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris, que les conditions

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il exerce son activité professionnelle réelle en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris, que les conditions

X... ne remplissait pas les conditions de dignité, d'honorabilité ou de probité nécessaires à la profession d'avocat ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 juin 1995) qui n'a pas fondé

code de la santé publique peuvent demander à être inscrit sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'Ordre des médecins après vérification de leurs titres et des conditions