des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition

La société Chubb fait grief à l'arrêt d'écarter les fins de non-recevoir opposées par cette dernière ainsi que le moyen tiré de l'absence d'application ratione temporis de la police d'assurance souscrite

, la cour d'appel a fait application des articles 3-1 et 3-5 des conditions générales de la société UPS, suivant lesquels, la valeur du colis excédant la somme de 50 000 US dollars, elle "ne sera responsable

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 novembre 1991), que la Société française de factoring, agissant comme subrogée

L'association fait grief au jugement de la condamner au paiement d'un rappel de salaire, outre les congés payés alors « que pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application

ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées

Z..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en ce qui concerne le maintien dans la cause de Mme A..., en tant que bailleresse ayant donné congé à sa locataire pour la fin du bail avant la vente de son immeuble

constatées et exclusives de toute présomption contraire à l'application de la loi française et tirée du lieu d'un siège social ne se rattachant pas, par aucun élément objectif, aux ordres donnés par les

loyer modéré Logis Transports (société d'HLM), assurée par la société des Assurances générales de France Courtage IART (AGF) ; que cette dernière, après avoir indemnisé la propriétaire, ayant été subrogée

8 juin 2005, qui a dit y avoir lieu d'informer sur la plainte de Patricia X..., épouse Y..., des chefs d'arrestation arbitraire, abus d'autorité, menace ou acte d'intimidation envers un avocat et subornation

X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

En application de l'article L. 121-12 alinéa premier du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Sur la subrogation Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans

inexcusable de son employeur, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application

la faute inexcusable de son employeur ; que le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application

pas remplie, avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés dans les mêmes conditions, sous réserve de validation de l'accord par une consultation

Transports Vallaeys (société Vallaeys), qui avait été chargée par la société Chanel de l'acheminement d'articles de maroquinerie de Milan (Italie) à Paris, s'est substitué la société Sotrade, laquelle a confié

X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé l'application d'une clause attributive de compétence et d'une clause limitative de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le destinataire de la marchandise

du mécanisme de la subrogation de plein droit ; qu'en cet état, il convient de confirmer le jugement ; que sur les autres de demandes : constitue une faute de l'employeur, d'une part l'absence d'application

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.