S’agissant des demandes financières, elle en sollicite le rejet, faisant valoir que la condition d’urgence fait défaut pour les deux demandes de provision puisque l’accident remonte à plus de deux ans,

; QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est

intégralité ; Attendu, cependant, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

l'exclusion complémentaire de garantie au cas d'incapacité de travail résultant d'une récidive éventuelle d'état dépressif, exclusion notifiée en 1985 à Mme X... ; qu'il a prétendu démontrer la réunion des conditions

La société Elevage de l'Est fait le même grief à l'arrêt alors « que l'assureur qui oppose une exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ; qu'en ajoutant

qu'en décidant que lorsque le contrat de travail prévoit l'application de "l'accord du 21 octobre 1975 ainsi que de ses modifications ultérieure", ces dernières ne sont opposables aux salariés qu'à la condition

indemnisation rapide et plafonnée plutôt qu'une mesure d'instruction visant à établir l'existence d'une incapacité de travail ou d'une incapacité permanente partielle ; qu'il ne saurait dans ces conditions

grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de

la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend pas de la volonté qu'ont donné les intéressés à leurs conventions, mais des conditions

Y...; que la cour d'appel n'a pas indiqué dans quelles conditions de fait celui-ci exerçait ses fonctions ; qu'elle ne pouvait déduire l'assujettissement de M.

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du

de démontrer les conditions de fait de cette exclusion ; que le suicide étant, aux termes de l'article L. 132-7 du Code des assurances, une exclusion de garantie de l'assurance-vie, exclusion reprise

d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme X... fondées sur l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail se détermine uniquement au regard des conditions

a gardé sous silence le fait que des conditions générales propres à ce deuxième contrat s'appliquent et ne permettaient pas de faire opposition aux dits chèques.

Dans ces conditions, les faits tirés de ce que l'appelante a changé d'adresse sans en informer la commune sont établis. 6.

d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

l'arrêt attaqué retient que les lieux litigieux sont inclus à l'intérieur d'un des bâtiments occupé à certains étages en tout ou partie par des services publics où l'accès est possible ; que dans ces conditions

l'arrêt attaqué retient que les lieux litigieux sont inclus à l'intérieur d'un des bâtiments occupé à certains étages en tout ou partie par des services publics où l'accès est possible ; que dans ces conditions