de plus de 20 % à une amende de 10 000 francs ; "- pour la contravention de 4ème classe, d'insuffisance du temps de repos, celui-ci excédant néanmoins 6 heures, à une amende de 5 000 francs ; "aux

depuis six ans ; que la dégradation des conditions de travail de l'intéressé a pour origine l'attitude de celui-ci ; que la dépression d'un salarié résultant d'un conflit existant depuis un certain temps

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.'

à la réglementation du travail dans les transports routiers, le premier, à deux amendes de 1 700 francs chacune, le second, à une amende de 3 400 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, le quatrième à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

communauté européenne et l'accord du 23 novembre 1994 qui rappellent que le temps de service est l'addition des temps de conduite, des temps d'autres travaux, des temps de disposition de l'entreprise,

la spécificité de leur travail au service de la Poste, les conducteurs n'effectuaient pas de travail autre que celui de la conduite, et n'étaient pas tenus, à la suite de leur temps de conduite, de rester

forces de police de la personne interpellée ; qu'en refusant d'admettre que Philippe X... qui avait été interpellé par les gendarmes à l'issue d'une poursuite en voiture puis, ayant dû laisser la conduite

[C] réclame encore la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et conclut au débouté des demandes de Mme [U].

de travail effectif, supérieur à un temps partiel, était de 169 heures et plus ; que son contrat de travail était oral, bien que l'article L. 212-4-3 du Code du travail exige que le contrat à temps partiel

Il ressort des pièces et échanges à l’audience qu’un conflit ayant abouti à supprimer ou réduire les visites du père s’est manifesté à deux reprises courant 2023 puis mi 2024.

Z... en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 84,50 heures en qualité de couturier ; qu'un conflit entre les parties étant apparu au sujet du nombre d'heures travaillées et de l'hygiène du local

Selon le deuxième, le temps de travail effectif comprend les temps de conduite, soit les périodes consacrées à la conduite de véhicules professionnels. 9.

;employeur au salarié pour respecter les règles relatives à la durée de conduite et, ainsi, compléter les trajets à effectuer doit nécessairement être considéré comme du temps de travail effectif » ; qu

[R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite, alors qu'en tant qu'employeur il lui incombe de respecter une obligation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 98-45.376 et X 98-45.377 ; Sur la demande de mise hors de cause de l'association

d'un an, 2 000 francs d'amende pour défaut de maîtrise et constaté l'annulation de son permis de conduire pendant deux ans avec exécution provisoire, pour homicide involontaire à l'occasion de la conduite

routiers, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et sept amendes de 2 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité