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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101263
17 décembre 2008
17 décembre 2008
dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; qu'en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43807
3 mars 1987
3 mars 1987
déterminer le droit applicable en considération de la nationalité de la mère ; qu'en cas de modification ultérieure de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f61
28 novembre 2006
28 novembre 2006
matrimonial des époux Y... est gouverné par la loi roumaine de leur premier domicile matrimonial, puis qu'en cas de modification ultérieure du droit, il appartient à la loi roumaine désignée de résoudre les conflits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207594_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
dans son principe dès lors, d'une part, qu'il n'a jamais finalisé son inscription au conservatoire, et d'autre part, qu'il n'a pas pu assister aux cours dispensés par le conservatoire en raison d'un conflit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400332_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100548
27 mai 2010
27 mai 2010
ALORS QUE, D'AUTRE PART, en cas de modification ultérieure de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps ; qu'en se fondant sur la loi ivoirienne
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864dc
10 octobre 2002
10 octobre 2002
modifiés et ne sont pas représentatifs de la réalité ; Considérant que la Société produit une attestation établie par Monsieur Y... le 15 octobre 1999 en vue de sa production en justice dans un autre conflit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10601
23 mai 2017
23 mai 2017
les temps de conduire, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude de la journée de travail, ne sont pas du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10597
23 mai 2017
23 mai 2017
comme comprenant les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude de la journée de travail,
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac33
4 mars 2008
4 mars 2008
de trajet stages FCOS, - 63,33 € au titre de la majoration des heures de stages FCOS, - 4,46 € au titre du temps de visite médicale, - 13,39 € au titre du temps de formation stage "gestion des conflits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10598
23 mai 2017
23 mai 2017
les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude de la journée de travail, ne sont pas du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115048
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Il conclut que la mesure d’internement dans un hôpital psychiatrique devait être maintenue, mais conseilla l’internement dans un autre hôpital doté des moyens nécessaires pour la garde des malades comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00978
21 juin 2018
21 juin 2018
un excellent étudiant ; que Catherine J... brosse de lui le portrait d'un stagiaire aux indéniables qualités cliniques ; qu'elle souligne son empathie pour les enfants en difficultés et l'absence de conflit
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ce constat nous conduit à vous licencier pour cause réelle et sérieuse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC003074504
11 février 2014
11 février 2014
À l’appui de son action, la requérante demanda la réalisation d’une nouvelle expertise par un autre centre médico-légal que celui de Brăila compte tenu du conflit apparu entre-temps entre elle et les médecins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201145
30 juin 2016
30 juin 2016
; qu'elle ne peut être qualifiée, ni de loi de procédure ni de loi interprétative du texte antérieur ; qu'elle est donc soumise au droit commun des règles de conflits de loi dans le temps ; qu'en l'espèce
Source officielleciv2
60794e899ba5988459c48ed9
25 octobre 2006
25 octobre 2006
nécessaire aux dispositions de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale incluant les activités d'expertise judiciaire parmi les professions libérales, méconnaît les principes régissant les conflits
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b53c
23 janvier 2001
23 janvier 2001
trentenaire à une époque où n'était pas encore reconnu le droit d'agir en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322 a contrario, la cour d'appel a violé les principes gouvernant les conflits
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e84
19 juin 1984
19 juin 1984
X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu des articles 3 et 4 du Code de la nationalité, qui règlent en cette matière les conflits de lois dans le temps, l'acquisition de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00827
13 juillet 2010
13 juillet 2010
conformément aux règles régissant les conflits de lois dans le temps, les juges du second degré ont en tout état de cause violé l'article 2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité des
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