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11 876 résultats pour « congé donné pour le dernier jour du trimestre civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01418

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du prononcé de l'arrêt attaqué, ce sous astreinte de 25 € par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la notification de la décision entreprise, de lui AVOIR ordonnée de régulariser

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire qu'est "totalement dénué de pertinence"

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société est donc toujours dans l'illégalité en matière de RGPD et dotée d'un règlement intérieur qui ne répond pas aux obligations légales. 5.

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409c4b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Jean-Louis XA..., 10 / la société Finance Investissement, dont le siège est ..., 11 / la société Finance Prestations, dont le siège est ..., 12 / M. Jacques XC..., demeurant ..., 13 / M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [Q] argue au sein de son assignation manquer de " 28 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein ", or la période visée par la mise en jeu de la responsabilité de [P] [H] concerne 20 trimestres

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405329

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein doivent s'apprécier non au jour de la rupture, mais au dernier jour travaillé, de sorte qu'en s'abstenant d'examiner cette question au 31 octobre 1993

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et que les congés payés débutent le premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler et les repos hebdomadaires ne pouvant être inclus dans les congés payés, lorsque ce texte n'octroie nullement

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00132

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

D..., malgré sa démission du 31 mars 2008 de ses fonctions de gérant, a poursuivi son mandant dans les mêmes conditions qu'antérieurement et décide de lui donner quitus de sa gestion jusqu'à ce jour et

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405034

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Tanneries Dupire, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sanction et, pour ce qui concerne le jour de la vente du dernier lot, d'aucune disposition contractuelle relative à l'information de l'acquéreur défaillant sur la réalisation par le vendeur de la vente

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e34cdc6046d470872f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils en demandent donc la rétractation sur le fondement des articles 571 et 572 du code de procédure civile. L'affaire a donc de nouveau été examinée à l'audience du 8 janvier 2026.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Denis, - Z... François, - A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour ces raisons, nous sommes contraints de supprimer l'unique poste de travail de votre catégorie professionnelle (mécanique lourde/spécialisée), catégorie dont vous êtes donc le seul représentant.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient qu’en application des dispositions de l’article 1304-2 du code civil, le contrat de location encourt la nullité absolue car il a été contracté sous une condition dont la réalisation dépend

Source officielle
CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395d

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; Condamner la société RIVP aux entiers dépens dont le recouvrement s'opérera au profit de Me Alain Rapaport, avocat à la cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

Source officielle

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