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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01418
15 décembre 2021
du prononcé de l'arrêt attaqué, ce sous astreinte de 25 € par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la notification de la décision entreprise, de lui AVOIR ordonnée de régulariser
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire qu'est "totalement dénué de pertinence"
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
La société est donc toujours dans l'illégalité en matière de RGPD et dotée d'un règlement intérieur qui ne répond pas aux obligations légales. 5.
comm
61372370cd58014677409c4b
7 mars 2000
Jean-Louis XA..., 10 / la société Finance Investissement, dont le siège est ..., 11 / la société Finance Prestations, dont le siège est ..., 12 / M. Jacques XC..., demeurant ..., 13 / M.
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
[K] [Q] argue au sein de son assignation manquer de " 28 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein ", or la période visée par la mise en jeu de la responsabilité de [P] [H] concerne 20 trimestres
61372315cd58014677405329
16 juin 1998
permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein doivent s'apprécier non au jour de la rupture, mais au dernier jour travaillé, de sorte qu'en s'abstenant d'examiner cette question au 31 octobre 1993
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018
12 novembre 2020
et que les congés payés débutent le premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler et les repos hebdomadaires ne pouvant être inclus dans les congés payés, lorsque ce texte n'octroie nullement
Référés
6a0f6d96cdc6046d477dc3b4
21 mai 2026
Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00132
14 février 2018
D..., malgré sa démission du 31 mars 2008 de ses fonctions de gérant, a poursuivi son mandant dans les mêmes conditions qu'antérieurement et décide de lui donner quitus de sa gestion jusqu'à ce jour et
61372312cd58014677405034
20 mai 1998
Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Tanneries Dupire, société anonyme, dont le siège est ...,
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935
28 septembre 2016
sanction et, pour ce qui concerne le jour de la vente du dernier lot, d'aucune disposition contractuelle relative à l'information de l'acquéreur défaillant sur la réalisation par le vendeur de la vente
TPROX JCP
6a160e34cdc6046d470872f8
Ils en demandent donc la rétractation sur le fondement des articles 571 et 572 du code de procédure civile. L'affaire a donc de nouveau été examinée à l'audience du 8 janvier 2026.
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
Denis, - Z... François, - A...
Pôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
7 mai 2026
Pour ces raisons, nous sommes contraints de supprimer l'unique poste de travail de votre catégorie professionnelle (mécanique lourde/spécialisée), catégorie dont vous êtes donc le seul représentant.
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
Il soutient qu’en application des dispositions de l’article 1304-2 du code civil, le contrat de location encourt la nullité absolue car il a été contracté sous une condition dont la réalisation dépend
é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327
21 mars 2018
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et
6137262fcd5801467742395d
23 mai 2002
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed3fcdc6046d478891e3
; Condamner la société RIVP aux entiers dépens dont le recouvrement s'opérera au profit de Me Alain Rapaport, avocat à la cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
61372624cd58014677423456
12 septembre 2001
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile
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