congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2012), que les copropriétaires de la résidence Les Jardins

donné pour le dernier jour du trimestre civil, et au moins 6 mois à l'avance ; Qu'en l'espèce, le congé a été délivré le 10 septembre 2009 pour le 31 mars 2010 (dernier jour du trimestre civil) dans le

et le dernier jour du trimestre civil, de sorte que le congé est régulier.

de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance » ; que ces nouvelles dispositions

Elle soutient : - que le congé a été donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance conformément aux dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce, - que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2010) que la société Foncière Condé, propriétaire de locaux donnés

présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance'.

des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ".

donné le 17 février 2010 pour le 30 septembre 2010, soit plus de six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil, ni d'aucun élément extrinsèque au congé que la MFA aurait manifesté la

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; que ce congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; qu'en l'espèce, la société Ricoh France

congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l'avance.

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le présent congé est donné afin de voir s'ouvrir le droit au renouvellement du preneur et que soient déterminées les conditions d'un nouveau bail.

baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait

, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.

dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.

doit être donné pour la dernier jour du trimestre civil, même dans l'hypothèse de prorogation tacite du bail principal ; qu'en ayant jugé que la sous-locataire avait pu dénoncer le sous-bail à effet immédiat

pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, était applicable aux contrats en cours et qui a relevé que le congé avait été donné le 30 mars 2009 pour le 30 septembre 2009,

donné le 3 mars 2009 pour le 30 septembre 2009 est régulier, les dispositions précitées prescrivant que le congé doit être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance