Codes de loi français

Article D732-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.

Article D356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Article 3

Pour tout malade qui a fait l'objet d'une demande de prise en charge ou dont la prise en charge est présumée et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86

Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées : 1° Au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du

Article 23

Les matelots pompiers titulaires auxquels il a été fait application des dispositions ci-dessus prévues et qui sont réintégrés des compagnies de discipline avant l'expiration de leur lien sont immédiatement congédiés.

Article 14

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : - soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation

Article R2223-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées.

Article 38

Sur demande du travailleur congédié, le licenciement doit être confirmé par écrit, dans les huit jours.

Article D356-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 73

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa

Article D732-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de

Article 46

Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée

Article 3

-Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011,

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; 2° Le complément de libre choix du mode de garde est dû à compter du premier jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions

Article R832-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ; b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; 2° Soit, si l'accédant n'occupe pas

Article 1

jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement

Article 19-1

alinéa du I, les mots : “ des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6 ” sont remplacés par les mots : “ du premier alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; “ Toutefois, en cas de modification de la situation de famille

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

au cours de l'exercice ; 2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise : a) Une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

-La période retenue pour la détermination du revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité dans l'un des régimes mentionnés au D. 161-2-5 auquel l'intéressé