Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 819 résultats pour « connaissance de l'étendue de l'obligation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 819 résultats pour « connaissance de l'étendue de l'obligation »
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Article Annexe II
par type de fluide ; - détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ; - raccords flexibles avec obturateurs ; - manomètres, thermomètre électronique ; - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue
Article 1
Le présent arrêté fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Article R242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire.
Article 541-25
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents compensateurs, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs donneurs d'ordre.
Article 13
A cet effet, il consigne sur un document tous les éléments dont il a eu connaissance en application des dispositions de l'article 11. Ce document est conservé jusqu'à la fin du chantier.
Article 1
Il est établi et sera perçu un droit de patente pour l'an V, dans toute l'étendue de la République, sur ceux qui exercent le commerce, l'industrie, les métiers et professions compris au tableau ci-après.
Article 10
Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le préfet de police de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Article R811-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59
L'obligation d'assiduité mentionnée mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements et
Article L4211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation
Article 2488-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Article L1110-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 22
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Article D342-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.
Article 85
La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.
Article R821-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article 62-5
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Article A4241-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Dans la présente sous-section, on entend par : a) "Feu de mât" : un feu blanc puissant, projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur
Article R321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
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