Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Décisions citant cet article
690 décisions liées
Décisions mentionnant Article R131-11 — à vérifier avec chaque décision.