Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article D372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Cette subvention ouvre droit à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R2222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement prévu à l'article R. 2321-9, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert au nom du disposant ou de sa succession conformément aux dispositions

Article L557-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités : 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction

Article 41

—

-Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.

Article 104

—

constituées par : 1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ; 2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais

Article R814-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Les frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ; 3° L'état de répartition aux créanciers ; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.

Article 6 ter

—

L'indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel est versée sur la base des justificatifs suivants : - pour les frais sanitaires d'introduction : factures relatives aux frais exposés ; - les frais d'approche et de transport, ainsi

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.

Article L223-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code de la mutualité

Les frais prélevés après la date de connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4624-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

et consignations, en euros et nets des frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion.

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social.

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.

Article L1113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour

Article R5127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des produits consignés.

Article 190-1.05

—

Consignes en cas de situation critique 1. Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues pour chaque personne à bord. 2. Des consignes en relief ou en braille doivent être remises aux personnes aveugles.

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