hors de cause - de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise - un complément de mission - de dire qu’il appartiendra aux époux [U] en leur qualité de demandeur de consigner

notifiées par RPVA le 4 mars 2026, Monsieur [S] demande au juge des référés de : - À titre principal, débouter Monsieur [Q] de sa demande d'expertise judiciaire, - À titre subsidiaire, dire que la consignation

articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967, rejeter la réclamation au motif qu'un jugement qui n'a pas autorité de chose jugée avait à bon droit tiré les conséquences de l'abstention de la Seraf à consigner

Juge des référés de : - Lui Donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise judiciaire formée par [P] [J], - Laisser à la charge du demandeur la consignation

société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (la société MACIF), afin de : - désigner un expert judiciaire, - fixer la consigner

des frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par

A l'appui de ses prétentions, Mme [L] fait valoir que, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne pouvant être tenu d'avancer ni de consigner les frais d'expertise, le jugement critiqué ne saurait intégrer

X... n'avaient pas consigné les frais d'expertise, laquelle était ainsi frappée de caducité et, partant, que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve d'un vice caché, la cour d'appel a "dénaturé" les termes

. ; que celui-ci a formé opposition ; que la société, qui a omis de consigner les frais d'opposition au greffe dans le délai prescrit par l'article 1425 du nouveau Code de procédure civile, a assigné M

une modification de la mission de l'expert en la complétant selon les chefs de mission visés dans ses conclusions, - juger que le syndicat des copropriétaires devra supporter seul le coût de la consignation

AVISERONT ; AU MOTIF QUE, SAISI D'UNE PLAINTE CONTRE UN OFFICIER PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT SE LIVRER A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION, QU'AINSI L'ORDONNANCE QU'IL A PRISE EN FIXANT LA CONSIGNATION

mail du 27 juin 2024 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une suppression d'une partie de la phrase du dispositif de la décision concernant la charge de la consignation

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation