, il a été constaté que la SA B... avait acquis le 31/ 05/ 1993 un véhicule de type Mercedes 300 SL auprès d'un groupe belge Airport Tor Center (pièce n° 2) ; que la SARL 3C Automobiles sise..., 84 Le

manteaux référencés SHANA, FELINI et EUGENIE, - estimant qu'étaient commercialisées par la société Giovanni des copies serviles de ses manteaux, la société SAM a fait établir deux procès verbaux de constats

utilisait du tissu appartenant à la société SEBH pour fabriquer des chemises griffées '[U] [W]' et les vendre dans son magasin d'usine, la société SEBH a fait dresser le 29 octobre 2015 un procès-verbal de constat

Sur la base de la facture produite, en date du 18 décembre 2014, elle a constaté l'achat de 100 kilogrammes d'Emulgade auprès d'un fournisseur.

contrefaisants, en les offrant en vente sur son site internet, même s'il n'a pu être formellement établi à son encontre qu'une vente(une nappe et deux lots de 3 serviettes de table Calitex) dans le cadre du constat

contrefaçon les modèles de colliers commercialisés par la société MS PRETTY sous les références NK63646-180, NK62094-180, NK62093-180, NK62321-180 et NK62404-180, objets des procès-verbaux, non contestés, de constat

selon elle, la reproduction servile des caractéristiques de sa montre, elle a mis en demeure les sociétés CITROËN et CECOP le 11 octobre 2011 de cesser cette commercialisation, et fait procéder à un constat

surplus à la date à laquelle ces mises en demeure ont été adressées, la SASU Amefa France connaissait l'identité de la SAS SETB puisqu'elle avait fait procéder le 2 août 2012 à un procès-verbal de constat

Pour déterminer le chiffre d'affaires relatif aux buffets, l'administration fiscale s'est fondée sur les factures d'achat de baguettes de pains.

La société Décathlon a interjeté appel, et par arrêt en date du 16 décembre 2014, la Cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a annulé le procès-verbal de constat d'achat du

qu'il a ensuite, à réception, placés sous scellés suivant procès-verbal du 4 février 2008 ; Considérant qu'il s'évince de ces éléments que l'huissier instrumentaire a outrepassé les limites d'un constat

Elle a en outre fait procéder, les 10 et 16 janvier 2013, à un constat d'achat d'un jeu 'Tripple-domino' sur ce dernier site.

société A&H COMPAGNY, en sa qualité d'intermédiaire, a participé aux actes de contrefaçon car elle n'est pas le transporteur des produits incriminés, mais leur préparateur et expéditeur, comme les constats

Leur reprochant de ne pas avoir cessé la vente des vestes, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait établir deux constats d’achat les 5 avril et 30 mai 2022 puis les ont assignées en

d'un contrat d'application entre elles.

Ayant constaté que la société anonyme AUCHAN FRANCE proposait à la vente des tondeuses à gazon WOLF GARTEN, les sociétés ELMAR WOLF et OUTILS WOLF, après avoir fait effectuer un constat et une saisie contrefaçon

par commissaire de justice : un constat internet du 18 décembre 2020, et des constats d’achat des 18 décembre 2020 et 11 janvier 2021. 4.

Elle faisait établir le 14 janvier 2005 un constat d'achat au Carrefour d'Ecully, puis, s'apercevant que la société ARDIA présentait sur son site internet le modèle vendu sous la référence 20, elle faisait