; que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de constat d'achat des 3 et 7 décembre 2009, la cour d'appel a relevé que l'huissier avait procédé à ses constatations « en présence de M.

5 décembre 2008 en classes 16, 20 et 27 ; que la société [11] ayant déposé à l'INPI, le 4 juin 2008, deux marques identiques dans les mêmes classes, la société [13], après avoir fait procéder à un constat

L'arrêt constate, d'abord, que le procès-verbal de constat d'achat dressé par l'huissier de justice le 4 mai 2016 mentionne l'identité et la qualité du tiers acheteur, précisant qu'il s'agit d'un stagiaire

329, désignant les chaussures ; que la société Royer sport, licenciée et distributeur exclusif en France de ces marques, après avoir été informée d'une retenue douanière et avoir fait procéder à un constat

En l'espèce, les sociétés Louis Vuitton malletier, Lacoste et Nike innovate produisent aux débats: - un procès-verbal de constat d'achat par un tiers acheteur dressé le 21 mai 2022 par Me [Z] [U], commissaire

présenterait, selon elle, toutes les caractéristiques d'une véritable saisie-contrefaçon faite sans ordonnance ; Mais considérant que tout constat d'achat réalisé, comme en l'espèce, par un huissier

En l'espèce, les sociétés Lacoste et Nike innovate produisent aux débats : - un procès-verbal de constat d'achat par un tiers acheteur dressé le 21 mai 2022 par Me [B] [J], commissaire de justice, au

de bijoux à acheter, de sorte que le constat d’achat est constitutif d’une saisie-contrefaçon déguisée ;prononcer la nullité du procès-verbal de constat d’achat dressé le 8 août 2024 par le commissaire

En l'espèce, la société Christian Dior Couture produit aux débats: - un procès-verbal de constat d'achat par un tiers acheteur dressé le 21 mai 2022 par Me [B] [N], commissaire de justice, au terme duquel

SUR CE, Sur la validité des procès verbaux de constat d'achat des 9 et 15 avril 2010 et de saisie-contrefaçon du 03 mai 2010 : Considérant que l'huissier requis par la société Core a procédé à la

; qu'en considérant que l'huissier de justice n'avait pas joué un rôle actif dans l'élaboration du constat d'achat du 6 avril 2017, tout en relevant qu'il ressort de ce procès-verbal qu'à la suite de

garantie d'un prêt de 1 500 000 euros, d'une durée de trois mois, consenti au débiteur principal au taux d'intérêt Euribor 3 mois + 1,80 % ; qu'il relève enfin que l'acte notarié du 19 mai 2006 a constaté

En l'espèce, les sociétés Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier produisent aux débats: - Pour la société Louis Vuitton Malletier, un procès-verbal de constat d'achat par un tiers acheteur

Les meubles réparés sont décrits dans les termes suivants : Sur les constats d’achat et d’analyse Les divers constats versés aux débats mentionnent quatre modèles achetés.

265 643,75 francs, outre les intérêts, cette somme représentant, compte tenu de la déduction d'une somme de 200 000 francs déjà versée, 37,50 % (42/112) d'un gain de 6 575 050 francs à la suite de l'achat

reproduisant, selon elle, son modèle référencé « Gobelin » sur lequel elle revendique des droits d'auteur, étaient mises en vente dans les magasins C & A, a fait effectuer, le 16 décembre 2005, un constat

[B] et de Mmes [X] et [D], effectuant une analyse in concreto du fauteuil objet du constat d’achat.

X... avait procédé depuis six ans et de manière régulière à des achats sans factures dans des proportions importantes ; qu'il a omis de mentionner ces achats dans ses déclarations ; que par la transaction