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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b20d9ba5988459c55727

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VINCENT, SON AGENT COMMERCIAL, QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe27

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

partie civile constataient à 17 heures qu'elle "portait de nombreuses contusions au visage ainsi qu'au corps, que sa robe était déchirée et son visage ensanglanté"; Que la description des blessures constatées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285436

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

qui s'élèvent à près de 90 % des revenus totaux des requérants et dont ces derniers ne pouvaient ignorer le caractère imposable, ainsi que sur le caractère répété des omissions de déclaration ainsi constatées

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427552

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que la liste du jury de session a été

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47df

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

été licencié pour faute grave par lettre du 14 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts consécutifs à la rupture de son contrat

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee00

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

confiés, frauduleusement écrit au-dessus quatre obligations d'un montant total de 120 000 francs, de nature à compromettre la fortune de Mme Y... et d'en avoir fait usage ; Attendu qu'après avoir constaté

Source officielle
CC

civ1

613720bccd580146773edf6a

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Patrice X..., au volant de sa voiture Renault, a provoqué un accident ; qu'à la suite de la déclaration de sinistre, la compagnie La Concorde a constaté que, contrairement aux renseignements qui lui avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f330

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

X... a formé opposition aux dites contraintes. Il y a donc lieu de constater, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, que M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b51d

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DU DELEGUE RELATIVEMENT A L'UTILISATION DE SES HEURES DE DELEGATION EST UNE CAUSE SUFFISANTE DE JUSTIFICATION TANT QU'ELLE N'EST PAS INFIRMEE PAR DES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7b06

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

interventions de dépannage de ses préposés de prouver que les sommes réclamées étaient dues, soit qu'aucune faute n'ait pu être imputée à ses préposés ou que ceux-ci avaient su remédier aux désordres constatés

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739b

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

pas la publicité de l'audience reprise à 14 heures 05 le 12 novembre 2004 ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas constaté étant réputée avoir été omise, il s'ensuit

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b879

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

B... et X... ont quitté la salle d'audience ; " alors que toute formalité qui n'est pas expressément constatée est réputée ne pas avoir été accomplie ; qu'il se déduit de l'absence de constatation du

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc7

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

les formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale et, qu'après leur déposition, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du même Code ont été observées ; Attendu qu'à défaut de constatations

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CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441ff

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

DES GROSSES AU PORTEUR, ALORS QU'IL SAVAIT QUE LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GARANTIE ETAIT TRES INFERIEURE AU MONTANT DE L'OBLIGATION, CONDAMNA LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

civ3

61372315cd58014677405314

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1995), que les époux Y..., liés à la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM), par un contrat

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f886e

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

comparaison des documents publicitaires des deux sociétés dans leur ensemble, relève qu'ils évoquaient la compétition sportive ; que, par une décision motivée, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da1

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

qu'une simple déclaration sujette à vérifications ; qu'il s'ensuit que l'usage d'une telle dénonciation ne peut constituer un usage de faux ; que s'agissant des violations de domiciles imputées à des

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TCOM

4ème chambre A

69fc8186cdc6046d47eb082d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater

Source officielle
CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcbb

Cassation

19 janvier 1978

19 janvier 1978

LEUR DOMAINE D'APPLICATION A L'EFFET DE REDUIRE LA REMUNERATION HORAIRE DE SALARIES AYANT TRAVAILLE SEULEMENT PENDANT UNE FRACTION DE LA SEMAINE ET POUR UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A CELUI DE 40 QUI CONSTITUE

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a94

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

une condition de fond de sa validité ; qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte

Source officielle

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