en application du texte précité, désigné le juge d'instruction d'Amiens pour être chargé de l'instruction de l'affaire ; que, par réquisitoire introductif du 10 janvier 1990 visant la plainte avec constitution

calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur requête tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et à voir déclarer irrecevables les constitutions de partie

pas valablement justifié sa décision et a violé l'article 408 ancien du Code pénal ; "alors, de troisième part, que, lorsqu'il est saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction

S... a finalement déposé plainte avec constitution de partie civile. 6.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par trois arrêts du 24 octobre 2019, a, notamment, déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR.

a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Par ordonnance du 29 janvier 2018, le juge d'instruction a constaté la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Life for Paris. 12. M.

Ce dernier a déclaré cette constitution irrecevable par ordonnance en date du 6 octobre 2022. 7. M. [L] a relevé appel de cette décision.

Sophie, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 août 2003, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME

, confirmant en tous points l'ordonnance du juge d'instruction, n'a toutefois statué que sur les faits commis, d'une part, dans le cadre des dossiers D... et E... pour constater l'extinction de l'action

[L] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 avril 2020, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile

Par ordonnance du 12 mai suivant, le juge d'instruction a constaté le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile. 4.

[F] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er décembre 2020, qui a déclaré irrecevable sa constitution

1992 dont l'existence n'est pas niée par la chambre d'accusation, n'a pas permis à la défense de connaître les arguments ministériels auxquels les juridictions d'instruction ont pu, même partiellement

[I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de