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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05544_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05545_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05547_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05548_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05549_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05550_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05551_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05552_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05553_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05554_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05556_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05557_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05559_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05560_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05561_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05562_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05563_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05565_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05566_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05567_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle

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