Y... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l'habitation, la cour

sans permis relativement à des constructions érigées entre 1974 et 1980 ; "alors que le tribunal correctionnel ne peut connaître d'autres faits que ceux qui sont visés dans l'acte de sa saisine;

d'une maison individuelle est tenu, sur fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, d'analyser l'opération de construction qui lui est soumise et le cas échéant d'attirer

le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions et à les conserver en bon état d'entretien pour la durée du bail ; que la cour d'appel devait donc rechercher,

[W] de remettre en état les constructions existantes sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans leur état où elles existaient en 2006, c'est-à-dire des constructions

Aux termes de ce texte, les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

W... et son constructeur, ni l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, sachant que le devis portait précisément sur la construction

[C], et M. et Mme [T] – ayant initialement envisagé de contracter avec la société AK construction, avaient finalement confié leur projet à la société 3B construction ; qu'en indemnisant la société AK construction

La SARL fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir les constructions, alors « que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

totalement différente ; que l'importance des superficies en infraction suffit pour démontrer sa volonté, dès l'origine, d'édifier une construction autre que celle faisant l'objet de sa demande ; que,

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2023), Mme [C] (le maître de l'ouvrage) a confié la construction d'un immeuble d'habitation à la société Cica construction (l'entrepreneur), assurée auprès de

Y..., seul, de condamner les sociétés JS constructions et MMA à payer des sommes à M. et Mme Z... et de le condamner à les garantir ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société JS constructions avait

Elle peut ainsi objecter à bon droit que les dispositions invoquées de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation concernent exclusivement les contrats de construction de maisons

qu'il était en outre constant que l'exécution des travaux de terrassement litigieux était indispensable à la réalisation de la construction, le contrat de construction stipulant expressément que le terrain

préfabriquées se présentent sous forme de constructions complètes, entièrement assemblées, prêtes à être utilisées, ou de constructions complètes non assemblées ou de constructions incomplètes, assemblées

relatives au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, M.

en première instance ; "aux motifs qu'il résultait de l'arrêt dont il était demandé l'interprétation qu'il avait été constaté par procès-verbal du 29 juillet 1991 qu'une construction semi-enterrée

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mai 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les travaux ou constructions n'ayant pas pour effet