de travail, prétendait que son contrat de travail était toujours en cours, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige et modifié son objet, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique

; que la salariée a alors avisé l'employeur que son congé de maternité prendrait fin, s'agissant de la naissance d'un troisième enfant, le 9 décembre 1992 et que le 27 octobre 1992 elle a présenté une

ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le

"pour déterminer la période de protection post-natale, il y a lieu de prendre en considération les dispositions de l'article L. 122-26 1 qui stipulent que la période de 18 semaines de suspension du contrat

Mme Y... fait valoir que le retrait de ses fonctions de marketing VPC exercées depuis la fin de 2008, constitue une modification de son contrat sans son consentement ; Considérant , il est vrai, qu' à

de produire une attestation des plus sommaires du responsable de la maternité, sans justifier d'une cause réellement sérieuse, cas de force majeure ou obstacle invincible l'ayant empêchée d'exercer son

et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son travail le 16 septembre 2010 après un congé de maternité, invoquant une mesure discriminatoire

placée en congé parental le 12 janvier 1989, renouvelé avec effet au 12 janvier 1990; qu'au cours de ce congé, l'employeur a prétendu que, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat

janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141) que Mme X... a été embauchée par la société Monte Paschi Banque (la société) le 22 mai 1990 en qualité d'exploitante immobilier affectée à l'agence de Nice ; que le contrat

Basse, a assigné l'assureur devant un juge des référés afin qu'il lui soit ordonné d'exécuter les contrats et de garantir, en conséquence, la portabilité des régimes de santé et de prévoyance aux salariés

Il ressort des pièces produites aux débats et notamment du contrat de travail de Mme T... en date du 19 décembre 2006 et de l'avenant n°1 au contrat précité qu'hormis la prime exceptionnelle brute de 148

Elle a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015. 3. Elle a démissionné le 10 novembre 2017.

mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l'application de son projet important sur l'ensemble des autres services (hors maternité

[D] et Mme [B] ont conclu le 13 mars 2009 avec Mme [F], assistante maternelle, un contrat pour l'accueil de leur premier enfant ; qu'ils ont conclu le 20 septembre 2012 un second contrat d'accueil pour

Après avoir été avisée par la CPAM des dates du congé maternité de Mme [I], la société [2] a recruté selon contrat de travail à durée déterminée du 25 avril au 11 octobre 2022 pour cause de remplacement

pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public » ; que cette disposition qui n'imposait pas une règle nouvelle était venue préciser l'esprit du texte tel qu'il

A la rupture de son contrat de travail, le 3 septembre 2019, Mme [Z] a sollicité auprès de la Caisse le versement des indemnités journalières de l'assurance maternité pour la période du 22 au 27 juin 2021

L'assureur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de maintenir le contrat complémentaire santé versé aux débats, référencé sous Régime n° 158 - Contrat n°9545/0 et ses additifs tel que signé le 11 janvier

jusqu'au 3 novembre 1983 ; que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme Z... prévoyait une période d'essai de deux mois ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1983 et remplacée par Mme Y...,

pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant