IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

(l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties ; qu'en relevant,

constitutif de l'exclusion de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors

, d'une exception fondée sur une cause de nullité du contrat qui a pour effet de mettre l'assureur hors de cause et de l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, elle est

), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 3.

X... forclos en sa demande présentée le 16 mars 2007 pour avoir paiement par le Fonds de garantie de la somme de 22.867,35 euros qui lui a été allouée à titre de dommages et intérêts par l'arrêt de la

), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

Axa France IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

, un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » renouvelé le 14 mai 2019, incluant une garantie « protection financière ». 2.

) un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » garantissant notamment les pertes d'exploitation. 2.

En exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le Fonds de garantie a versé une somme globale de 1.925.132,17 euros, ce qui n'est pas contesté par la SA [5] ni par la SARL [3].

subsidiaire » au regard de la garantie financière de la société CEGC, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à l'étendue respectives de la garantie financière de la société Cecg

Le FONDS DE GARANTIE a relevé appel de ce jugement.

3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites de la garantie n'avaient

de garantie automobile fait connaître à la victime qu'en l'absence de garantie de l'assureur elle sera admise à bénéficier de la garantie dudit fonds ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la demanderesse

qu'en déclarant l'intervention volontaire du Fonds de garantie irrecevable faute d'intérêt pour le Fonds à intervenir dans l'instance dans laquelle la société Allianz poursuivait la nullité du contrat

), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.