précise que le repos compensateur est applicable aux salariés ayant effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal de 130 heures par an ; qu'outre que ce texte ne dit pas que devra

annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures

conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

que le contingent prévu à l'article 33 de la convention collective devra être réajusté en fonction des nouvelles dispositions légales'' ; qu'en retenant que Mme [I] bénéficiait d'un contingent annuel

En application de l'article 6 Annexe 1 de la convention collective le contingent annuel est fixé à 329heures .

annuel ; que les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; que les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel

lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé, en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent

peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

que, sauf disposition conventionnelle contraire, les congés exceptionnels accordés aux salariés ne peuvent être assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination de l'assiette du contingent

applicable ; qu'en appréciant le dépassement du contingent annuel au-delà de 150 heures, lorsque la convention collective applicable ne prévoyait pas un tel contingent pour les salariés revêtant la qualité

alors que le contingent annuel global de rhum bénéficiant d'un taux réduit d'accises a augmenté de 20 % comme il a été dit au point 1, le contingent annuel de rhum agricole pour la Guadeloupe a augmenté

annuel et d'avoir dit que le CEA invoque à bon droit l'application du régime légal qui fixe le contingent à 220 heures ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le contingent annuel déterminant les repos

en effet illégal, soit un solde réclamé de 21 039,47 € ; qu'il convient de faire droit à la demande dans cette limite et de réformer le jugement entrepris clans ce sens ; que sur le dépassement du contingent

dues au salarié au regard du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; 2°/ qu'en indiquant que le contingent annuel d'heures supplémentaires était fixé à 110 heures, et en évaluant

Au titre de l'année 2019, le salarié a travaillé 339,71 heures supplémentaires et a donc dépassé de 10,71 heures le contingent annuel de 329 heures.

entre ces deux limites, soit au-delà des 1 888 heures contractuelles et en-deçà du contingent annuel de 1 960 heures, ils avaient droit pour chaque heure supplémentaire payée, donc non compensée, par

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.