remboursement impliquaient que le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne commençait à courir qu'à compter de l'expiration de cette période contractuelle, même si le compte continuait

la cour d'appel a retenu que cette dernière se contredisait en affirmant avoir voulu reprendre son travail à l'issue de la première prolongation de son arrêt de travail le 19 octobre 2016, tout en continuant

contrairement à ses allégations, démenties par la comptable de l entreprise, cette somme n était pas destinée à compenser l absence de salaires pour les mois de septembre et octobre 1992 lesquels ont continué

Pierre Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation des contrats de travail en cours au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique

que cette présomption d'imputabilité au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, sans que la caisse n'ait à apporter la preuve de la continuité

auprès de la société Larzul, en ne signalant pas les irrégularités dont il avait eu connaissance et en ne déclenchant pas la procédure d'alerte, alors que des éléments de nature à compromettre la continuité

convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue

X... n'aurait pas pu continuer à exercer une activité professionnelle jusqu'à la date de sa retraite, soit en mars 2022 ; qu'en se bornant à énoncer que « la perte de la rente invalidité accident du travail

alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que les trois médecins avaient passé avec la société Albigeoise d'Assistance un contrat de travail écrit, qu'ils étaient tenus d'assurer la continuité

précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'applique sans que la caisse n'ait à apporter la preuve de la continuité

donné de base légale à sa décision; que sans y faire explicitement référence, la cour d'appel par son raisonnement et sa méthode de computation des délais vise manifestement des arrêts de 45 jours continus

alors, selon le moyen, que, se fondant sur l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, "en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus

18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité

francs alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment des courriers ASSEDIC des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre 1993 et 7 mai 1993 que Mme X... ne pouvait continuer

que le recours au travail de nuit est exceptionnel, qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité

absolu, le recours au travail de nuit est exceptionnel et prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité

personne vivant avec l'allocataire participait de manière effective et matérielle à l'existence de ce dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait

d'exonération, ce qui suppose la création nette d'un emploi en sus de l'effectif maintenu ; et qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la société Garage de l'Océan avait maintenu l'emploi en continuant