C... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation d'une interdiction ou manquement

E... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

I... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

; que le contrôle du juge administratif sur de telles décisions est extrêmement restreint dès lors qu'elles relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Administration ; que le juge administratif pourrait

Les contrôles de vitesse, les usages de téléphone au volant, l'absence de contrôle technique, relèvent de la responsabilité de la Police nationale.

n'agissent que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par un simple agent de police judiciaire

P... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

J... contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à deux amendes de 38 euros

l'identité du conducteur ; qu'ils ont été informés (D84) que le véhicule avait été contrôlé par la police de l'air et des frontières, aux environs de Roissy, que le conducteur se nommait M.

Le préfet de police fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, alors « que les personnes de nationalité étrangère sont tenues de présenter les documents

Le préfet de police fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, alors « que les personnes de nationalité étrangère sont tenues de présenter les documents

Le préfet de police fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, alors « que les personnes de nationalité étrangère sont tenues de présenter les documents

, à formaliser et notifier les décisions administratives, il s'en déduit qu'il n'existe donc aucune obligation que la décision de placement en rétention administrative soit effective au moment du contrôle

à leur descente d'un avion en provenance de Bamako et ont été présentés à un agent de police judiciaire après avoir été trouvés en possession d'un passeport contenant deux vignettes de titre de séjour

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

le 10 décembre suivant lors d'un contrôle routier et placé en rétention administrative le même jour ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard préside au choix des personnes contrôlées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de police que le contrôle, circonscrit

qu'un contrôle d'identité ait été effectué sur réquisitions du procureur de la République ne saurait exonérer les autorités de police de préciser les éléments objectifs ayant justifié le contrôle et les

qu'un contrôle d'identité ait été effectué sur réquisitions du procureur de la République ne saurait exonérer les autorités de police de préciser les éléments objectifs ayant justifié le contrôle et les

administrative qui n'a pas pour but de vérifier l'identité de la personne concernée, mais seulement son droit à entrer en France; que cette demande ne constitue donc pas, en elle-même, un contrôle