et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

B... a fait l’objet d’un contrôle par les services de l’État dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre la Guyane et l’Hexagone.

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04748 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4FN Minute N°24/00794 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Ce contrôle, exercé par des agents de la police aux frontières, consiste à interroger chaque passager sur le but et les modalités de son voyage ainsi que sur les conditions d’achat et de réservation de

motifs que les faits ont été complètement et exactement exposés dans le jugement dont appel auquel la Cour se réfère expressément ; qu'il suffit de rappeler que le 28 janvier 2003, à l'occasion d'un contrôle

Eu égard à l’objet de ce dispositif, il a la nature d’un contrôle de police administrative, mis en place en application des dispositions citées aux points 2 et 3.

des coquilles ; * le contrôle a été réalisé dans le cadre d'une mission de police administrative, de surveillance des débarquements des navires ; la vitesse de débarquement de la glacière en cause a

Pour contester la légalité de la sanction administrative qui lui a été infligée, M.

DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Police administrative - Décision du directeur de l 'Office national d'immigration refusant, pour des

à un contrôle d'identité de police administrative ; que la chambre d'accusation ne pouvait, sans dénaturer ce procès-verbal et substituer sa propre déduction aux constatations des policiers, estimer que

prolonger cette mesure, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que le contrôle d'identité a été régulièrement effectué par les fonctionnaires de police agissant dans les conditions du plan Vigipirate

interpellé par un officier de police judiciaire qui a procédé à un contrôle de son titre de séjour. 2.

interpellé par un officier de police judiciaire qui a procédé à un contrôle de son titre de séjour. 2.

Indépendamment des contrôles d'identité de police judiciaire, d'initiative (art 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale) ou sur réquisitions du procureur de la République (art 78-2 al 7), ou des contrôles

Indépendamment des contrôles d'identité de police judiciaire, d'initiative (art 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale) ou sur réquisitions du procureur de la République (art 78-2 al 7), ou des contrôles

78-2 al 7), ou des contrôles d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits 'Schengen' relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code

administratif de la Direction Régionale de l'Equipement et non sur l'analyse des disques saisis par les policiers ; "alors que l'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations

d'identité litigieux était régulier au seul motif qu'il s'inscrivait dans le cadre des contrôles administratifs relatifs à la réglementation des débits de boissons, la cour d'appel a violé les textes

tel chien non muselé ; Attendu qu'ainsi, ce contrôle, formellement valide puisqu'il a été opéré sur les instructions et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire GUFFON, étant bien fondé, il

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour détention de faux document administratif et usage de faux document administratif