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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e831

Cassation

19 janvier 1971

19 janvier 1971

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1385 DU CODE CIVIL ET R 30-7° DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba56

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 9, 13 ET 22 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 1134 DU CODE CIVIL, 425 ET 426 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e5fa

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f550

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES DU 15 AVRIL 1959, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa1

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8e3

Cassation

2 décembre 1964

2 décembre 1964

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 19-24 JUILLET 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b1a

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

DECEMBRE 1958 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 85, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR LA LOI DU 6 MARS 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcba

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401977

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence d'acceptation expresse par le gérant non signataire du pacte social de la clause de non-concurrence contenue dans les statuts de la société Granitière

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742025a

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db19

Cassation

9 février 1966

9 février 1966

ET 8 DU DECRET 61-859 DU 1ER AOUT 1961, DE L'ARTICLE L 25 - 1° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5590c

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ee9

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420820

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fbb

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f962

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-12 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, pour défaut, insuffisance, contradiction

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c10

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff0d

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

SEINE-MARITIME DU 12 JUILLET 1956, CONFIRME PAR LE PROTOCOLE D'ENTREPRISE DU 30 JANVIER 1976, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db36

Cassation

9 janvier 1963

9 janvier 1963

CORRESPONDANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5590a

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Source officielle

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