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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b09ba5988459c4f6fc
20 juillet 1978
20 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300620
27 mai 2008
27 mai 2008
Henri X... ne saurait à elle seule constituer la contradiction non équivoque opposée par celui- ci au droit de propriété de son bailleur et en a déduit à bon droit que M.
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c0d
16 février 1978
16 février 1978
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ARBITRES ONT LE DEVOIR DE FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8c2
11 juin 1963
11 juin 1963
R 239 DU DECRET N° 58-1217 DU 15 DECEMBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556be
20 février 1974
20 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION
Source officiellecr
613724eecd580146774198e3
2 avril 1990
2 avril 1990
, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 18 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e52d
11 décembre 1969
11 décembre 1969
1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300254
2 mars 2017
2 mars 2017
civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la détention précaire d'une chose ne peut fonder une prescription acquisitive qu'en cas d'interversion de titre, laquelle implique une contradiction
Source officielleciv1
61372101cd580146773f0339
5 juillet 1989
5 juillet 1989
entre les parties, elle a violé le principe de la contradiction ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que le GFA, assureur de responsabilité de la société Charles X..., n'avait pas agi contre la
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f33e
27 janvier 1976
27 janvier 1976
CASSATION PARTIELLE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR X...
Source officielle1ère chambre
DTA_2202088_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
contribution de solidarité pour l'autonomie sur le fondement du 1° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale ; - les motifs de la décision de rejet de l'administration sont en contradiction
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea39
8 décembre 1966
8 décembre 1966
(YVES), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SYTORGA, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 DECEMBRE 1965 QUI
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b822
16 juin 1976
16 juin 1976
ET 122 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541070
18 septembre 2007
18 septembre 2007
vérifications des actes d'état civil de l'enfant ; que les autorités consulaires, en refusant de délivrer le visa sollicité, n'ont en outre pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en raison des contradictions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210621
27 septembre 2018
27 septembre 2018
toute éventuelle demande de renvoi mais que l'intimée a expressément demandé que l‘affaire soit retenue ; que dans ces conditions, il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte au principe de la contradiction
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55289
10 mai 1972
10 mai 1972
: ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100330
21 mars 2018
21 mars 2018
Yohann X... aucun élément tangible lui permettant d'escompter un revenu de la pose de panneaux photovoltaïques, ce qui vient en contradiction non seulement avec l'article précité et à son obligation générale
Source officiellecr
613726a8cd58014677427790
14 mars 2007
14 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878
11 septembre 2018
11 septembre 2018
..] et persiste également à affirmer que cette dernière aurait occupé illégalement ce logement en janvier 2014 alors qu'il était retourné dans son pays d'origine, ses déclarations sont en totale contradiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00462
13 mars 2013
13 mars 2013
invalider une clause contractuelle insérée dans un contrat qu'il a signé ; que les premiers juges ont justement relevé le risque d'outrepasser leurs pouvoirs ; qu'ils ont souligné pertinemment la contradiction
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