Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ, MACON, LICENCIE SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CITRA-FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INSULTANT SON CHEF DE CHANTIER ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE LOPEZ N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER DECIDEE UN MOIS AVANT PAR SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX EXCELLENTES RELATIONS ANTERIEURES ET AUX DIFFICILES CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LES CHANTIERS DE LA REGION, LES PROPOS TENUS PAR LOPEZ NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INJURIEUX ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LOPEZ, DONT L'INDOLENCE AU TRAVAIL ET L'ATTITUDE DESONVOLTE AVAIENT APPELE DEJA DE MULTIPLES OBSERVATIONS, AVAIT LE 28 NOVEMBRE A 9 HEURES, EN PRESENCE DES AUTRES OUVRIERS, GROSSIEREMENT INSULTE SON CHEF DE CHANTIER, QUI, CONSTATANT QU'IL N'AVAIT RIEN FAIT DEPUIS 8 HEURES, L'AVAIT INVITE A SE METTRE AU TRAVAIL ;



QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT QUE LOPEZ AVAIT EU EN LA CIRCONSTANCE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRETENDU ETRE EN RAPPORT AVEC LA DECISION ANTERIEURE DE SON EMPLOYEUR DE LE MUTER SUR UN AUTRE CHANTIER, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.