Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 360 résultats pour « contrat avec une société agissant au nom d'une direction départementale de l'équipement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ; 3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture
Article 2
Au titre des gestionnaires de voirie : - pour les réseaux concédés : - les présidents des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou leurs représentants ; - pour les autres réseaux : - le directeur départemental de l'équipement concerné
Article 1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la fonction d'expert pour les examens du permis de conduire est assurée, à compter du 1er février 1987, par un agent de la direction départementale de l'équipement désigné, sur proposition du préfet, préfet de la collectivité
Article R316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68
Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir un grade au moins équivalent
Article R650-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; 7° La référence à la direction départementale
Article R1413-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.
Article 5
de domicile au chef-lieu de la collectivité maître d'ouvrage, à savoir le chef-lieu du département s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant
Article L519-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou – d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires
Article 201
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre.
LEGIARTI000027946396
Numéro de dossier (réservé à l'administration) : Date d'enregistrement de la déclaration : A. ― Déclarant A1. ― Société (ou personne physique le cas échéant) Joindre un document général présentant la société et un extrait K bis du registre du commerce
Article L111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
Article ANNEXE
AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication
Article R228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission.
LEGIARTI000032955190
DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE, LISTE DES DIRECTIONS CONCERNÉES AVANT LA CRÉATION Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Direction départementale
Article 41-0 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire (s) de la transmission ; – en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société
Article 323-23
lors de la souscription de parts ou d'actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d'espèces ouverts au nom du FIA ou au nom de sa société de gestion de portefeuille ou au nom du dépositaire
Article D321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96
Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique. La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique.
Article 41 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale
Article R4422-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement
Article 321-116
La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse
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