Codes de loi français

Article 46

Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois Bulletin officiel de la marine 2.

Article 41

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre

Article 18

A l'égard des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant conservé un statut de droit public, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.

Article 29

-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot

Article D331-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés à la présente section ne peuvent plus émettre d'offre de prêts mentionnés à l'article D. 331-32 à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage.

Article 44

en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des stipulations des accords collectifs conclus en application de l'article L. 1233-68 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 94

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 37-1

Article 92

L781-44 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1, Art. 20-5-6 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 108 I.

Article 13

Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficiant d'une promotion de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 22 avril 1960 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017,

Article 266 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques.

Article 49

. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Article 15

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 25-1 - Loi du 1er juillet 1901 Art. 10 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 18 V. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 Art. 8 IV. - Les associations, fédérations

Article 125

Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. 2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 38

. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 10

mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 31 décembre 1996 -

Article 27

L4139-6-1 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19,, Art. 24 VI.

Article 113

A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 41

Article L2573-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

L. 2131-11 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 :

Article 14

Avant la conclusion des contrats dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les conventions dont sont bénéficiaires les établissements sont modifiées par voie d'avenants conclus entre les agences régionales et les établissements.

Article 79

La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.