Il est acquis que l'acte litigieux a été signé pendant la période suspecte et il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un contrat commutatif, défini par l'article 1108 du code civil comme le contrat dans lequel

La Société BRASSERIE LOUIS a également, par acte daté du 30 avril 1998, régularisé avec la Société CHARENTE BIERES BOISSONS un contrat d'achat exclusif d'une quantité déterminée de boissons, hors bières

dont la société est tenue : Com, 20 janv.2015, pourvoi n°13-27.189 ; en l'espèce il s'agissait de l'inexécution pure et simple d'un « contrat de bière » par le gérant d'une société ayant obtenu du brasseur

Il sera confirmé en ce qu'il n'a condamné l'intimée à payer à l'appelante que la somme de 19 571,91 euros. 2- Sur l'indemnité de rupture du contrat de bière Pour rejeter la demande de paiement

que le contrat d'approvisionnement exclusif était contraire à l'article 85 du Traité susvisé, l'arrêt retient que l'effet cumulatif de contrats de cette nature conclus avec d'autres détaillants était,

X... a signé avec cette société un contrat de mise à disposition de matériel et de fourniture de bière, prévoyant la fourniture de bière par l'entrepositaire, la société Le Havre bières boissons SNC (société

Serge X... a conclu, tant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le France qu'en son nom personnel, un contrat d'approvisionnement exclusif en bières avec la société La Brasserie

reconventionnelle en paiement de la somme de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts et en restitution d'un indû de 16. 449, 84 €, - débouté Philippe X... de sa demande reconventionnelle en nullité d'un contrat

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Lille, 3 mai 1994), d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrat

la société Nord Est Distribution et les tractations menées entre elle et l'EURL Brasserie Du Marché auraient eu lieu alors que la société Nord Est Distribution aurait eu une parfaite connaissance du contrat

, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., débitants de boissons à Valenciennes, se sont engagés, par contrat

X... s'est engagé à s'approvisionner en certaines boissons exclusivement auprès de la société Le Havre bières boissons (la brasserie) ; que M.

[Z], la somme de 26 202,70 euros à première demande du créancier, sans pouvoir invoquer aucune exception, ni réserve, relative à la validité ou à l'exécution du contrat de fourniture de bière conclu entre

Elle relève que c'est à la date de l'acte du 14 février 2000 que doivent s'apprécier les engagements réciproques des parties au contrat de fourniture de bières ainsi que la cause de ces engagements.

    Le 11 mai 2001, quand il travaillait en qualité de cuisinier dans un restaurant à Genève, il conclut, avec trois autres contractants, un contrat de livraison de bière ainsi qu'un contrat

du créancier de cette dernière qui lui serait adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, 'sans pouvoir invoquer aucune exception ni réserve relative à la validité ou à l'exécution du contrat

du 22 janvier 1993 satisfasse aux conditions cumulatives exigées par l'arrêt précité pour estimer qu'un contrat de fourniture de bière est interdit par l'article 81 OE 1 tirées en premier lieu de la difficulté

LA PROCÉDURE La Sarl [8] exploitant un fonds de commerce de débit de boissons et restaurant bar sous l'enseigne « [Localité 6] du Littoral » à [Localité 27], a régularisé auprès de la Sas [18] un contrat

€ en faveur de TAFANEL au titre du capital restant dû sur les deux prêts bancaires et de divers impayés sur différentes prestations ; * 77 064 € en faveur de KRONENBOURG au titre du non-respect du contrat

X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société