en compte par le contrat de franchise autrement que par référence à l'article 1er, qui ne la mentionne pas dans ses stipulations ; que, dès lors, la cour d'appel en reconnaissant au bénéfice du franchisé

pesant sur le franchiseur prévue par le Code de déontologie professionnelle, le fait pour celui-ci de ne proposer à l'autre partie une "étude de marché" ou un "diagnostic" qu'après la signature du contrat

elles en la même qualité ; que la cour d'appel a constaté que par jugement du 10 novembre 2008, confirmé par arrêt du 23 février 2010 (frappé de pourvoi), le contrat de franchisage conclu entre la société

X... a signé un contrat d'adhésion à la société ITM Entreprises (la société ITM) et a signé avec elle, à titre personnel et en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Cama

de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de

vestimentaires dans la région parisienne ; que, le 23 juin 1975, la société Prouvost-Masurel, aux droits de laquelle se trouve la société La Lainière de Roubaix (société La Lainière), a conclu avec le G.I.E. un contrat

franchise ; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour vice du consentement et, subsidiairement, pour non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; Attendu que

, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre d'enseigne, qui implique d'ailleurs droit de licence, est élément caractéristique du contrat de franchisage, si bien qu'en écartant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUVAL A CONCLU AVEC LA "SOCIETE INTERNATIONAL TELEX ASSISTANCE" (I T A) UN CONTRAT DE FRANCHISAGE

France à la faveur d'un contrat de franchisage conclu avec le groupe Z... ; que la Société Générale et ses filiales concernées, reprochant à M.

à utiliser dans ses monnayeurs, les jetons ELEPHANT BLEU qu'il a vendus à ses clients avant le changement d'enseigne, sans lui permettre de fabriquer après la cessation du contrat de franchisage, des

et qui n'a pas recherché si l'accord, qui aurait été donné par la société des établissements Jaeger, en qualité de membre du comité de publicité, ne l'avait pas été dans le cadre de l'exécution d'un contrat

Y... par un contrat dit d'adhésion du 20 mars 1984 et avec la société Socanal par un contrat de franchisage du 11 mars 1986, a, invoquant la clause de préemption prévue à son bénéfice dans le premier contrat

; que les sociétés Copadis et Logidis, fournisseurs, sont intervenues aux débats ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de franchisage ; que l'arrêt confirmatif

, qui reconventionnellement a demandé le paiement de fournitures et des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de Mme X..., a prononcé la résiliation du contrat de franchisage aux

ONT, LE 18 MARS 1975 CONCLU POUR DEUX ANNEES AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE REVETEMENTS (SOCIETE CODIR) UN CONTRAT DE FRANCHISAGE LEUR CONCEDANT, OUTRE CERTAINS AVANTAGES, L'EXCLUSIVITE DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au