, d'une association ayant pour vocation de défendre les franchisés à l'encontre de leur franchiseur ; qu'en décidant néanmoins que la Société EDUCINVEST était fondée à résilier les contrats de franchise

ARC a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise relatif à l'exploitation de l'enseigne "Shopi", puis l'a dénoncé, à effet du 6 novembre 1998, à la suite d'une cession de parts aux sociétés

Par lettre de mise en demeure du 1er mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2022), la société Carrefour proximité France (la société CPF) était liée par des contrats de franchise participative aux sociétés Ainaydis, Lumidis, Pauldis, Seredis

Douglas" et qu'un contrat de franchise soit conclu, plusieurs conditions, dont une répartition "80 % de produits Y...

Fra-Ma-Pizz ayant justifié la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de cette dernière.

du contrat de franchise M.

(société X...), a conclu avec la société Prodim, (le franchiseur), un contrat de franchise d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans sauf dénonciation avec un

du franchiseur pour son réseau de franchisés], associé aux multiples manquements du [dit] franchisé ( ) conduit à conférer un caractère abusif au non-renouvellement des contrats de franchise par la société

X..., aux droits duquel se trouve la société Verjo (société Verjo), un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; qu'après avoir résilié par anticipation

Pour eux, le prêt de financement de 140.000 € constitue l'accessoire du contrat de franchise et doit suivre le sort du contrat principal.

commerce du franchisé et aux droits et obligations du franchisé après la rupture du contrat, n'interdisaient nullement au franchisé d'exercer une activité concurrente pendant l'exécution du contrat de

) a conclu, le 1er septembre 1989, avec la société Lerms, un contrat de franchise ; que le franchisé a assigné le franchiseur pour que soit prononcée la nullité du contrat pour défaut d'objet ; Sur

Y... en avait nécessairement connaissance lors de la signature du contrat de franchise du fait de la proximité avec son emplacement et qu'il était ainsi tout à fait libre de ne pas signer le contrat de

X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a signé, avec la société Minelli, un contrat de franchise pour la commercialisation de chaussures ; qu'en 1985, la société CUUF s'est substituée à la société

X..., a conclu avec la société Casa pizza France (la société Casa pizza) un contrat de franchise auquel Mme X... est intervenue en qualité de dirigeante ; qu'après sa mise en sauvegarde, la société Licera

de dépôt-vente sous l'enseigne "Troc de l'Ile", déposée à titre de marque le 14 février 1984, a conclu, le 14 octobre 1988, avec la société Nicolas, dont elle détenait 26 % du capital social, un contrat

X... a réitéré les prétentions formulées en première instance et a demandé l'annulation d'un contrat de franchise signé entre les sociétés Z... et Procordis le 16 septembre 1988 ; Attendu que M.