à justifier la résiliation du contrat de maintenance aux torts du mainteneur, qui ne répond que de ses fautes ; qu'en se bornant néanmoins, pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance aux

du contrat de maintenance et du contrat de location de l'imprimante Samsung SLX 7400 y afférent, En conséquence, dire et juger que la résiliation du contrat de maintenance aux torts exclusifs de la

, par l'utilisation des ressources tirées du monopole des jeux, une subvention qui a permis à cette dernière de pratiquer, sur le marché de la maintenance informatique, des prix inférieurs à ses coûts

même jour, un contrat de maintenance d'un système vidéo avec la société Locatel et un contrat de location correspondant à cet équipement avec la société KNS, ce dont il résultait que ces contrats, concomitants

de location de longue durée signé le 23 juin 2017 entre la société Itac et le CM-CIC leasing ainsi que celle du contrat de maintenance.

, lorsque la vente est assortie d'un contrats de maintenance dont les conditions générales sont prévues en annexes F et H du contrat de concession, - que chacun des trois types de contrats de maintenance

de maintenance que le commencement du contrat de maintenance devait être fixé au 30 octobre 2007, et non à la date d'entrée en vigueur du contrat de maintenance ; qu'en retenant pourtant que la disponibilité

Dans ces conditions, il convient d'examiner le moyen tiré de la caducité du contrat de maintenance. 2- Sur la caducité du contrat de maintenance Admettant que le contrat de maintenance et que le

des contrats ne sollicite pas la caducité du contrat de maintenance pour cause de résiliation du contrat de location puisqu'elle prétend que les deux contrats sont résiliés alors que seul le contrat de

[E] a souscrit, le 20 avril 2001, un contrat de maintenance ; que, se plaignant de pannes répétées du matériel, il a cessé de payer les loyers au mois d'octobre 2002 ; que la société Siemens Lease services

de maintenance conclu pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 10.7 du contrat de maintenance, « si le client décide de résilier le contrat d'entretien ou le contrat de

du contrat de maintenance.

Statuant à nouveau, A titre principal, Sur le contrat de maintenance -Dire et juger que la résolution unilatérale du 14 février 2018 du contrat de maintenance par la société Objectif PE était

entériner une fraude, que l'omission par la société Parfip du contrat de maintenance et le fait d'avoir dissocié les contrats de location et de maintenance constitue une fraude entachant l'ordonnance et

négociations concernant la réalisation d'un stockage souterrain de gaz naturel et ont fixé le principe de sa rémunération selon certaines bases ; que le 26 novembre 1987, la société Géostock a indiqué qu'un contrat

Le Tribunal constate que, dans les Motifs de la décision, dans le deuxième paragraphe du chef de décision intitulé « au titre du contrat de maintenance » et dans les troisième et quatrième paragraphes

la mention manuscrite suivante : "maintenance offerte pendant un an" ; qu'il apparaît ainsi que le contrat de maintenance entre Jidéa et la société Alizé était distinct du contrat de location financière

Le syndicat CGT Air France argue de l’interdépendance entre le contrat de location et le contrat de maintenance souscrits le 1er avril 2014 pour considérer que la résiliation du contrat de maintenance