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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372352cd58014677408497
14 avril 1999
l'achèvement des travaux concernant les lots cédés ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la désignation d'un administrateur judiciaire s'était avérée nécessaire aux fins notamment de souscrire un contrat
Référés civils
6877ec5bfd93c2d1757f3f32
8 juillet 2025
Le 09 février 2021, l'ASL [G] [L] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la SAS ARCITIS prévoyant la mise à disposition de l'immeuble seize mois après la délivrance de l'ordre de service tous
9ème chambre
DTA_2008324_20240328
28 mars 2024
trésorerie de Melun Val de Seine en vue du recouvrement de la somme de 28 900,04 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 19 février 2018 au titre du remboursement des frais correspondant à son contrat
ECLI:FR:CCASS:2026:C300359
11 juin 2026
, et un contrat de promotion immobilière avec la société Résidence [Etablissement 1] (le promoteur), assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA
comm
6137246fcd5801467741579e
1 mars 2005
civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Bozell, qui n'avait pas vérifié la qualité des produits distribués avec les logos Kléber, avait ainsi commis une faute dans l'exécution de son contrat
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90b13e90036f1a1b0824
22 février 2019
Le 6 mars 2007, l'Afnor a conclu avec la Sidec un contrat de promotion immobilière en vue de l'extension de ses bâtiments.
6137213fcd580146773f23a8
14 mars 1990
l'avoir en conséquence condamné à réparer les malfaçons sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reproduire en l'espèce la définition du contrat
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508510_20250606
6 juin 2025
nature même de leur statut, ne sont pas intégrés aux effectifs permanents des services et leur affectation est temporaire ; * elles méconnaissent les stipulations de l'article 10 du contrat de promotion
613723dccd5801467740f1ad
15 octobre 2002
immobilier à usage d'hôtel ; qu'il y était stipulé que la société anonyme Les Relais bleus (la SA) serait chargée d'exécuter pour le compte du bailleur les travaux de construction, dans le cadre d'un contrat
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93571
30 septembre 2016
A la somme de 2. 295. 272, 40 euros à titre d'indemnité par jour de retard en application de l'article 18 bis du contrat de promotion conclu entre la société IGEP et la société S. A.
Pôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d98
20 octobre 2023
. ***** Le 12 juin 2020 la société Artestate a signé un contrat de promotion immobilière avec la société [Localité 11] Resort Hôtel (MRH) portant sur la construction d'un hôtel 4 étoiles à [Localité
REFERES 2ème Section
696558d0cdc6046d4710d237
12 janvier 2026
Elle explique avoir conclu avec la société AVALUX PROPERTIES un contrat de promotion immobilière, les travaux devant être réceptionnés au plus tard dans le délai de trente mois à compter de la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2022:C310443
21 septembre 2022
Pilott, qu'aucun contrat de promotion immobilière n'avait été conclu entre la société MJ Pilott et les sociétés Swis et Ajka, après avoir néanmoins constaté que pendant un peu plus de deux ans la société
2ème chambre
DTA_2103846_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour trancher le litige, - la requête est irrecevable en l'absence d'une part, de la production du contrat de promotion immobilière
Chambre des Référés
66201838f05edb385fb30503
16 avril 2024
Pour faire réaliser cette opération la société IMMOLOC POISSY a conclu avec la société AXESS ILE D EFRANCE NORD une convention d'études préliminaires le 22 décembre 2022 et un contrat de promotion immobilière
613722ffcd580146774042ba
17 décembre 1997
moyen, "1°/ que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'engage envers le maître de l'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation
3e Chambre A
603281c7a8b6f5b5a0efad93
19 janvier 2018
Elles mêmes sont tiers au contrat de promotion conclu entre la société BPPC et la société Bouygues Immobilier.
6253c9a7bd3db21cbdd88ee5
23 janvier 2007
A la suite du non renouvellement le 10 septembre 2004 des contrats de promotion et de conseil conclus avec les sociétés S.LT.H.O.C.E., THALATHERMES aux droits desquelles se trouve la Sté Les Thermes Marins
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
forme de dégrèvement de la taxe sur les jeux représentant 28 % du budget global et 37 % des coûts de construction du bâtiment en cause et la nécessité de refinancer le projet ; - en recourant à un contrat
1ère Chambre A
5fdac3c4f377ed55c67c98cf
24 mai 2019
Ni le contrat de promotion immobilière ni la délégation de maîtrise d'ouvrage consentie par la Sci au promoteur aux articles 10.1 et suivants de ce contrat ne font disparaître les qualités de maître d'ouvrage
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