DE TRAVAIL, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL NON RESILIES PAR LE SYNDIC DU FAIT DU JUGEMENT DECLARATIF SE POURSUIVENT NON PLUS AU PROFIT DU DEBITEUR FAILLI MAIS AU PROFIT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, QUE

DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GALONDE RECEVAIT UN SALAIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR OU 1000 FRANCS PAR MOIS ET QUE SON CONTRAT

X..., qui a refusé cette modification le 22 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail et obtenir notamment

A SA DEMANDE, ET QUE LE REJET DE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, LE CONTRAT

de travail n'était ni résilié ni expiré ; que la salariée ayant par lettre recommandée du 30 mai 1995 donné sa démission à partir du 16 juin 1995, il en résultait qu'à la date de la signature du reçu

X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le contrat de

du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur ; que la résiliation du contrat de travail par ordonnance de référé du 20 août 2008 n'a pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'il

du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que la société Igeb France reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat

Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur.

; alors, de quatrième part, que le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit, doit recevoir une indemnité en espèces correspondant

partielle du contrat de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Doux : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de

; alors d'autre part, que l'article L.122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est supendu pendant la durée de l'arrêt de travail

X... est entré, le 1er avril 1979, au service de M. de Y... pour exercer les fonctions de dessinateur "à temps partiel et intermittent" ; que, contestant que son contrat de travail ait été résilié d'un

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés-payés "pour les droits acquis postérieurement au 1er juin 1988" alors, selon le moyen, qu'une indemnité est dûe si, au jour où le contrat

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur

1 / qu'il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'examen de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en ne recherchant

LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SIMPLEMENT INTERROMPU PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, LA REINTEGRATION DU SALARIE A SA LIBERATION N'IMPLIQUE NULLEMENT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ; QU'AINSI

contrat de gérance, le bailleur s'obligerait à reprendre les contrats de travail en cours, pour estimer que M.