Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 901 résultats pour « contrat distinct avec une société de télésurveillance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 901 résultats pour « contrat distinct avec une société de télésurveillance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
-Pour les activités de télésurveillance médicale se rattachant à une ligne générique, la demande de code est effectuée par l'exploitant par voie dématérialisée, en utilisant un formulaire arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
Article L162-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 7° D'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription
Article 1842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur
Article 9
Pour les sociétés anonymes à personnel et capital variables, la souscription de contrat doit être réservée aux seuls actionnaires. Sont admis à souscrire des contrats tous actionnaires même ne possédant qu'une seule action.
Article L54-11-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits
Article 1
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges modifié visé ci-dessus est autorisé jusqu'au 30 juin 2023.
Article R162-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
-La prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est subordonnée au respect, pour chaque indication considérée, des conditions mentionnées au II
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation
Article 743 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
Article R162-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à l'agence régionale de santé
Article Annexe
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle
Article R162-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Tout opérateur signe une convention avec chaque exploitant et distributeur au détail avec lequel il coopère dans le cadre d'une activité de télésurveillance médicale.
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration des résultats.
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2.
Article R162-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant l'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires
Article R931-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant du a de l'article L. 931-1 par une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont affectés à une section comptable distincte
Article R1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise.
Article R212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union
Article 223 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17
Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble à hauteur du montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée
Page 4 · 20 901 résultats