de commerce de son siège social et reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice commercial consécutif à des malfaçons et des retards qu'elle a imputés à sa cocontractante ; Sur le premier

dans un contrat écrit ; que le faux matériel, portant sur le contrat même désignant la SATI et prévoyant sa rémunération, avait donc nécessairement causé un préjudice aux parties civiles ; "alors,

X... qui reprochait, en termes clairs et précis, à M.

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Niort a statué en ces termes : 'DIT nul et de nul effet le contrat conclu entre les parties.

de l'article 10.2 du contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne

Elles contestent ainsi la contrainte économique retenue en premier ressort.

de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme

contre lequel est invoquée la caducité du contrat, par voie de conséquence de l'anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat

deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il ne peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension".

, et a confirmé les termes de sa demande initiale.

Monsieur [S] [A] et Madame [B] [T] maintiennent leurs prétentions initiales. Ils concluent au rejet des demandes du défendeur.

[F] a été initialement engagé par la société Sylis Business Solutions, son contrat de travail a ensuite été transféré à la société C2A Informatique, puis à la société Prodware ; qu'il est constant que

En dernier lieu, elle n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société DILIGENCE SOFTWARE car elle en conteste fermement les termes.

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Elle propose de régler leur dette locative par versements mensuels de 300 euros en plus des termes courants du loyer.

Nice, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de distribution conclu dans l'intérêt commun des deux parties et comportant la concession de la jouissance de marques postule nécessairement que

contrat de bail deux mois après la délivrance du commandement de payer ; - ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _____________________ Monsieur [Z] [W] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie PACIFICA, comportant

départ de l'entreprise, n'a pas pour autant incité lesdits clients à résilier leur contrat" ; qu'"il y a lieu d'observer que la société Sagecco, interlocuteur initial des clients, a été rachetée en janvier

moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la SMABTP, assureur de la société Sericap, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat