Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 406 résultats pour « contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 406 résultats pour « contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R731-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à son tour ces éléments, au plus tard un mois après réception, à la caisse de mutualité sociale agricole dont l'adhérent relève. II.
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par
Article L211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36
Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier inscrit dans un compte tenu par l'émetteur et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit titre financier
Article L2316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Article L2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Article 223 WQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes : 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, lorsqu'elle est une entité interposée ; 2° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entité
Article R3223-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65
Ce service de soutien est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.
Article L2316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les statuts de l'association prévoient qu'une assemblée générale est convoquée à titre extraordinaire pour statuer sur : 1° La reconduction du contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance.
Article R214-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir : 1° Dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R. 214-32-18 et à l'article R. 214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds
Article L519-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81
Lorsque l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances est informé par l'organisme compétent d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'un
Article L751-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
après avis des comités techniques nationaux.
Article L2312-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans
Article 8
Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après consultation du comité technique régional de prévention, la liste des entreprises
Article 35
. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime
Article L225-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.
Article L225-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.
Article 322-57
Les bordereaux de références nominatives circulent par l'intermédiaire des dépositaires centraux.
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Le comité de surveillance est composé pour moitié au moins de représentants des titulaires des plans d'épargne retraite individuels souscrits par l'association.
Article 70
Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel élu ainsi que des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement.
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