Par ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, conformément à l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, les limites d'indemnisation des

Sur le point 8 du contrat type : 6.

type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type

types ; qu'en vertu de l'article 22.3 du contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par le décret

X..., invoquant les dispositions du contrat type du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité, a assigné la société Atal en lui réclamant une indemnité compensatrice de préavis et pour lui

à l'arrivée, par application de l'article 8.3 du contrat type ; que les températures constatées à l'arrivée étaient comprises entre -10,3° et - 17° ; que selon l'article 8.2 du contrat type, intitulé

les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.

à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type

Ces contrats types sont établis par décret, après avis des organismes professionnels concernés et du conseil national des transports." ; que l'article 12.2 du contrat type applicable aux transporteurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES CONFORMEMENT AU CONTRAT TYPE NATIONAL AVEC LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D. 34 DE COMMENTRY, LES MEDECINS

type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, comme tous les contrats types, est un document de valeur commerciale dont les dispositions s'appliquent

. ; la SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de

Olivier Y..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le contrat type d'architecte modèle 1978 emportait l'impossibilité pour un maître

2-3, du contrat type Messagerie, approuvé par le décret du 4 mai 1988, définit " le colis " comme un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au

CONTRE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1961 "A JUGE QUE CETTE REFERENCE AU CONTRAT-TYPE ETAIT SURABONDANTE ET NE CONSTITUAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, JUSTIFIE PAR LA SEULE APPLICATION DE L'ARTICLE

1976 PRESSAT A DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977 ; QUE LA SOCIETE CLAUSE A SOUTENU QUE CE CONGE ETAIT TARDIF, L'ARTICLE 7 DU CONTRAT-TYPE

sur l'issue du litige, puisqu'aussi bien les premiers juges avaient estimé que le présent contrat était conforme au contrat-type ; que la cour d'appel qui a omis de rechercher et d'examiner si ce contrat

de sous-traitance ; Attendu qu'en se déterminant par cette seule référence générale au texte du contrat type pour affirmer la qualité juridique de la société Distrimag, quand il lui appartenait de

de plein droit ; que GEFCO ajoute que l'annexe I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 institue le contrat type et énumère ses clauses ; que l'article 12 du contrat-type, relatif aux modalités

sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types, c'est-à-dire le contrat type général transport de marchandises qui s'applique de plein droit à défaut de clause dérogatoire expresse.