la compétence de l'autorité signataire du contrat ; que la nullité de plein droit de la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à vendre un bien de la commune, entraîne, ipso facto,

X..., pour lequel l'adhésion avait été contractée au taux de 16 % ayant réintégré son entreprise, la S.A.E., de sorte que la cause de l'obligation contractée auprès de cette Caisse et l'objet même de cette

d'appel ne pouvait en déduire la nullité du contrat au motif que l'obligation de cette dernière n'avait pas de contrepartie, peu important que le cautionnement ait ou non été contracté; qu'en décidant

L... n'était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, l'arrêt constate que la société a fait connaître à l'intéressé

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Union des assurances de Paris et la société Trans-Ethylène ont formé un pourvoi incident contre

de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de preuve dont il appartenait au concédant de justifier

; que ces manquements, loin d'avoir été contestés par la société Sofecome, lui avaient au contraire servi de base pour négocier une hausse de son tarif forfaitaire, ainsi que cela ressortait de la lettre

qu'un contrat de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur n'avait jamais contesté l'existence de ce contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations que le cautionnement avait été donné par l'intéressé dans la seule

Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait invoquer la moindre perte de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a statué par des motifs

de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés de

condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme peut être une faute involontaire

de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à

Mais la cour relève que ces quelques articles et ce diplôme ne sauraient suffire à caractériser un contrat de travail. En l'espèce, la cour constate que M. L...

la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur

X... a été engagé en 1992 par la société Somibat, en qualité de manoeuvre ; qu'estimant avoir été contraint de quitter l'entreprise, au mois d'octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de

de la société Coopérative Sapec (la coopérative), à la suite d'impayés, a reçu de celle-ci une lettre mettant fin à ses approvisionnements; qu'ayant été mise en redressement judiciaire, elle a contesté

février 1985 et la seconde fois le 20 août 1985, mais ce dernier contrat à raison seulement de 24 heures de travail par semaine ; que le 12 février 1986, les parties ont finalement conclu un contrat de